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Permis de démolir Statut : Autorisé N° 06730125R0001

Permis de démolir n° 06730125R0001 à Mommenheim, 22 Rue De La Liberte

Q: Qui porte ce projet ?

Ce dossier a été déposé par ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE et autorisé le 31 juillet 2025.

Q: Où en est ce dossier ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 31 juillet 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de démolir ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730125R0001, déposé en mairie de Mommenheim.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 31 juillet 2025

Dossier PD n° 06730125R0001

Demandeur

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE

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Synthèse du dossier et statut administratif

Pour un bâtiment situé 22 Rue De La Liberte, le permis de démolir n° 06730125R0001 a été délivré le 31 juillet 2025 à Mommenheim (Bas-Rhin, Grand Est). ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE figure comme demandeur du dossier.

Le terrain concerné couvre 2 249 m².

Au dernier état publié, le statut administratif est autorisé et la parcelle cadastrale concernée est 063. Le dossier a été instruit en près de 7 mois entre le dépôt et la décision. C'est dans la moyenne des délais observés dans le Bas-Rhin en 2025 (médiane : environ 6 mois). Ce dossier s'inscrit parmi les 25 permis de démolir référencés à Mommenheim.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

31/07/2025

Surface du terrain

2 249 m²

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation de démolir le 31 juillet 2025.

Dépôt

1 janvier 2025

Autorisation

31 juillet 2025

Délai d'instruction

près de 7 mois

Dépôt

01/01/2025

Autorisation

31/07/2025

Localisation du projet à Mommenheim

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelle cadastrale du projet

063

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Mommenheim Code postal 67670 Identifiant INSEE 67301
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques de la démolition

Surface du terrain	2 249 m²
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Recours à un architecte	Non

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE

Voir les 22 autorisations

Catégorie: Étab. public
Catégorie juridique: Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN: 507679033
SIRET: 50767903300021
Code APE (NAF): 84.13Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
Taille d'entreprise: PME - 10-19 salariés
Année de création: 2007
Localisation: STRASBOURG (67000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_PD)	06730125R0001
Code commune INSEE	67301 - Voir la page commune
Année de dépôt	2025
Date d'autorisation	31 juillet 2025
Date de dépôt	01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC)	07/2025
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de démolir

En quoi consiste ce permis de démolir ?

Ce permis de démolir concerne la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, situé 22 Rue De La Liberte à Mommenheim (67670).

Qui porte ce projet ?

Ce dossier a été déposé par ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE et autorisé le 31 juillet 2025.

Où en est ce dossier ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 31 juillet 2025).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de démolir ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730125R0001, déposé en mairie de Mommenheim.

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