Permis de démolir n° 06730125R0001 à Mommenheim, 22 rue de la Liberte
Territoire
Bas-Rhin (67)
Grand Est
Autorisation
Autorisé le 31 juillet 2025
Dossier PD n° 06730125R0001
Demandeur
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de démolir n° 06730125R0001 a été délivré le 31 juillet 2025 à Mommenheim (Bas-Rhin, Grand Est), à l'adresse 22 rue de la Liberte. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE est à l'origine de la demande.
Ce permis de démolir concerne un projet de démolition sur un terrain de 2 249 m².
Ce permis de démolir est autorisé au dernier état connu dans Sitadel. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé près de 7 mois. Ce délai est proche de la médiane d'environ 6 mois observée dans le Bas-Rhin pour les dossiers déposés en 2025. Pour un permis de démolir, aucune déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'est requise.
Le terrain de ce permis de démolir est cadastré 06 3. La voie, rue de la Liberte, compte 2 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2024. Ce dossier fait partie des 25 permis de démolir à Mommenheim référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Surface du terrain
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation de démolir le 31 juillet 2025.
Dépôt
1 janvier 2025
Autorisation
31 juillet 2025
Délai d'instruction
près de 7 mois
Localisation du projet à Mommenheim
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Mommenheim Code postal 67670 Identifiant INSEE 67301
- Département
- Bas-Rhin (67)
- Région
- Grand Est
Caractéristiques de la démolition
Le terrain concerné couvre 2 249 m².
colonnes sur affichées
| Surface du terrain | 2 249 m² |
|---|---|
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Recours à un architecte | Non |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE, un établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) basé à Strasbourg. Son activité déclarée est l'administration publique des activités économiques. Ce demandeur a déposé 21 permis de démolir référencés dans la base, dans 18 communes, avec une première décision en 2019.
Demandeur
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE
- Catégorie
- Étab. public
- Catégorie juridique
- Établissement public local à caractère industriel ou commercial
- SIREN
- 507679033
- SIRET
- 50767903300021
- Code APE (NAF)
- 84.13Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
- Taille d'entreprise
- PME - 10-19 salariés
- Année de création
- 2007
- Localisation
- STRASBOURG (67000)
Autres dossiers de ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE
Références administratives
colonnes sur affichées
| Numéro de dossier (NUM_PD) | 06730125R0001 |
|---|---|
| Code commune INSEE | 67301 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2025 |
| Date d'autorisation | 31 juillet 2025 |
| Date de dépôt | 01/01/2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2025 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Permis de démolir sur la même voie, rue de la Liberte à Mommenheim (67670)
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