Le permis de démolir en France : comprendre et explorer les données
Mis à jour le 23 juillet 2026
Quand le permis de démolir est-il exigé, dans quels périmètres, et comment l'obtenir : explications et données réelles.
Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?
Le permis de démolir est l'autorisation d'urbanisme requise avant de démolir totalement ou partiellement une construction, lorsque celle-ci se situe dans une zone où la commune a institué cette obligation ou dans un secteur protégé. Il est encadré par les articles R. 421-26 à R. 421-29 du code de l'urbanisme.
À la différence du permis de construire, il ne s'applique pas partout : il sert d'outil de protection du patrimoine bâti et de maîtrise du renouvellement urbain là où les collectivités l'ont jugé nécessaire.
Quand un permis de démolir est-il obligatoire ?
L'obligation dépend de la localisation de la construction, selon deux logiques distinctes.
Communes ayant instauré le permis de démolir
De nombreuses communes ont délibéré pour rendre le permis de démolir obligatoire sur tout ou partie de leur territoire afin de maîtriser l'évolution du bâti. Il est également exigé dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière.
Secteurs et bâtiments protégés
Le permis de démolir est systématiquement requis dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques, pour les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits et dans le cœur des parcs nationaux.
Comment obtenir un permis de démolir ?
La demande se dépose en mairie avec le formulaire Cerfa 13405, ou en ligne via la téléprocédure de la commune. Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à 3 mois en secteur protégé. L'absence de réponse à l'issue du délai vaut accord tacite, et le permis obtenu est valable 3 ans.
Lorsque la démolition précède une reconstruction ou un aménagement, il n'est pas nécessaire de déposer deux dossiers : le formulaire de permis de construire ou d'aménager permet de demander la démolition dans la même demande.
Ce que révèlent les données sur les permis de démolir
Dans la base Sitadel, les permis de démolir forment un dataset distinct des permis de construire et d'aménager. Leurs volumes sont plus faibles, mais ils constituent un indicateur du renouvellement urbain : opérations de démolition-reconstruction, résorption de l'habitat dégradé, transformations de friches. basedespermis.fr permet de les explorer par commune, par département et par demandeur.
Les autorisations d'urbanisme en chiffres
2 654 265
Permis de construire
108 006
Permis d'aménager
202 894
Permis de démolir
34 875
Communes
Source : base Sitadel, ministère de la Transition écologique. Méthodologie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme requise avant la démolition totale ou partielle d'une construction, dans les zones où la commune l'exige ou dans les secteurs protégés. Il est encadré par les articles R. 421-26 à R. 421-29 du code de l'urbanisme.
Le permis de démolir est-il toujours obligatoire ?
Non. Il l'est uniquement dans les communes qui ont institué cette obligation par délibération, dans les périmètres de restauration immobilière et dans les secteurs protégés : sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou inscrits, cœur de parc national.
Quel est le délai pour obtenir un permis de démolir ?
Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à 3 mois en secteur protégé. Sans réponse de la mairie à l'issue du délai, le permis est tacitement accordé. Il est ensuite valable 3 ans.
Peut-on demander un permis de démolir et de construire ensemble ?
Oui. Lorsque la démolition précède une reconstruction, la demande de démolition peut être intégrée directement au dossier de permis de construire ou d'aménager : un seul formulaire et une seule instruction pour l'ensemble de l'opération.