Demandeurs par forme juridique

82 formes juridiques des demandeurs d'autorisations d'urbanisme en France, regroupées par famille.

Sociétés commerciales

SAS, SARL, SA, SNC et autres sociétés commerciales inscrites au registre du commerce.

SAS, société par actions simplifiée

19 716 demandeurs

Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

10 654 demandeurs

Société en nom collectif

1 264 demandeurs

SA à conseil d'administration (s.a.i.)

1 460 demandeurs

SA d'économie mixte à conseil d'administration

288 demandeurs

Autre SA coopérative à conseil d'administration

126 demandeurs

SA de HLM à conseil d'administration

170 demandeurs

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

136 demandeurs

Société d'exercice libéral par action simplifiée

86 demandeurs

Société en commandite simple

32 demandeurs

SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration

31 demandeurs

Autre SARL coopérative

23 demandeurs

Société en commandite par actions

22 demandeurs

SARL coopérative de production (SCOP)

25 demandeurs

SA coopérative artisanale à conseil d'administration

18 demandeurs

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration

17 demandeurs

Autre SA coopérative à directoire

16 demandeurs

SA d'économie mixte à directoire

14 demandeurs

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)

16 demandeurs

SARL nationale

16 demandeurs

Société coopérative de banque populaire

13 demandeurs

SA nationale à conseil d'administration

11 demandeurs

Sociétés civiles

SCI, SCPI, GIE et autres sociétés civiles à objet immobilier, patrimonial ou professionnel.

Société civile immobilière

21 483 demandeurs

Société civile immobilière de construction-vente

2 516 demandeurs

Autre société civile

2 567 demandeurs

Groupement d'intérêt économique (GIE)

63 demandeurs

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)

28 demandeurs

Société d'assurance à forme mutuelle

16 demandeurs

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

16 demandeurs

Société civile de moyens

17 demandeurs

Société civile d'attribution

12 demandeurs

Société civile coopérative de construction

10 demandeurs

Sociétés agricoles et coopératives

GAEC, EARL, SCEA, groupements fonciers agricoles et coopératives agricoles.

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

5 779 demandeurs

Exploitation agricole à responsabilité limitée

4 303 demandeurs

Société civile d'exploitation agricole

2 577 demandeurs

Société coopérative agricole

398 demandeurs

Groupement foncier agricole

168 demandeurs

Caisse de crédit agricole mutuel

37 demandeurs

Caisse locale de crédit mutuel

12 demandeurs

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)

14 demandeurs

Collectivités territoriales

Communes, départements, régions, intercommunalités et syndicats de communes.

Commune et commune nouvelle

14 467 demandeurs

Communauté de communes

1 488 demandeurs

Syndicat mixte fermé

424 demandeurs

Communauté d'agglomération

324 demandeurs

Syndicat mixte ouvert

211 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

207 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

Établissements publics

EPIC, établissements d'enseignement, hôpitaux, SDIS et autres organismes publics.

Établissement d'hospitalisation

453 demandeurs

Établissement public local à caractère industriel ou commercial

309 demandeurs

Établissement public local social et médico-social

151 demandeurs

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel

126 demandeurs

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale

214 demandeurs

Organisme consulaire

103 demandeurs

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

90 demandeurs

Centre communal d'action sociale

64 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public

55 demandeurs

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

58 demandeurs

Établissement public national à caractère administratif

49 demandeurs

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée

37 demandeurs

Établissement public local d'enseignement

34 demandeurs

Autre établissement public national d'enseignement

18 demandeurs

Groupement d'intérêt public (GIP)

16 demandeurs

Service central d'un ministère

15 demandeurs

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)

12 demandeurs

Association syndicale autorisée

11 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public

10 demandeurs

Associations et organismes privés

Associations déclarées, mutuelles, syndicats, comités d'entreprise et organismes de droit privé.

Régime général de la Sécurité Sociale

50 demandeurs

Autre personne morale de droit privé

17 demandeurs

Syndicat patronal

20 demandeurs

Comité social économique d’entreprise

18 demandeurs

Comité social économique d'établissement

9 demandeurs

Association syndicale libre

8 demandeurs

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

9 demandeurs

Sociétés étrangères

Sociétés immatriculées à l'étranger avec activité en France.

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS

45 demandeurs

Société étrangère non immatriculée au RCS

27 demandeurs

Autres formes juridiques

Formes juridiques non classées dans les catégories précédentes.

Autres formes juridiques

286 demandeurs