Demandeurs par forme juridique

82 formes juridiques des demandeurs d'autorisations d'urbanisme en France, regroupées par famille.

Sociétés commerciales

SAS, SARL, SA, SNC et autres sociétés commerciales inscrites au registre du commerce.

Société en nom collectif

4 363 demandeurs

SA à conseil d'administration (s.a.i.)

2 555 demandeurs

SA d'économie mixte à conseil d'administration

385 demandeurs

SAS, société par actions simplifiée

63 879 demandeurs

Autre SA coopérative à conseil d'administration

213 demandeurs

SA de HLM à conseil d'administration

183 demandeurs

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

1 151 demandeurs

Société d'exercice libéral par action simplifiée

430 demandeurs

Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

41 141 demandeurs

Société en commandite simple

98 demandeurs

SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration

85 demandeurs

Autre SARL coopérative

91 demandeurs

Société en commandite par actions

48 demandeurs

SARL coopérative de production (SCOP)

92 demandeurs

SA coopérative artisanale à conseil d'administration

33 demandeurs

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration

24 demandeurs

Autre SA coopérative à directoire

30 demandeurs

SA d'économie mixte à directoire

16 demandeurs

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)

61 demandeurs

SARL nationale

47 demandeurs

Société coopérative de banque populaire

14 demandeurs

SA nationale à conseil d'administration

20 demandeurs

Sociétés civiles

SCI, SCPI, GIE et autres sociétés civiles à objet immobilier, patrimonial ou professionnel.

Société civile immobilière

129 890 demandeurs

Groupement d'intérêt économique (GIE)

176 demandeurs

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)

46 demandeurs

Société d'assurance à forme mutuelle

27 demandeurs

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

36 demandeurs

Société civile de moyens

210 demandeurs

Société civile d'attribution

243 demandeurs

Société civile immobilière de construction-vente

16 316 demandeurs

Société civile coopérative de construction

23 demandeurs

Autre société civile

13 201 demandeurs

Sociétés agricoles et coopératives

GAEC, EARL, SCEA, groupements fonciers agricoles et coopératives agricoles.

Société civile d'exploitation agricole

8 798 demandeurs

Société coopérative agricole

1 050 demandeurs

Groupement foncier agricole

995 demandeurs

Caisse de crédit agricole mutuel

40 demandeurs

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

17 343 demandeurs

Exploitation agricole à responsabilité limitée

17 805 demandeurs

Caisse locale de crédit mutuel

127 demandeurs

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)

33 demandeurs

Collectivités territoriales

Communes, départements, régions, intercommunalités et syndicats de communes.

Communauté de communes

1 982 demandeurs

Syndicat mixte fermé

722 demandeurs

Communauté d'agglomération

347 demandeurs

Syndicat mixte ouvert

331 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

825 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

387 demandeurs

Commune et commune nouvelle

22 516 demandeurs

101 demandeurs

32 demandeurs

22 demandeurs

19 demandeurs

Établissements publics

EPIC, établissements d'enseignement, hôpitaux, SDIS et autres organismes publics.

Établissement d'hospitalisation

656 demandeurs

Établissement public local à caractère industriel ou commercial

365 demandeurs

Établissement public local social et médico-social

523 demandeurs

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel

152 demandeurs

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale

375 demandeurs

Organisme consulaire

185 demandeurs

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

93 demandeurs

Centre communal d'action sociale

285 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public

59 demandeurs

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

100 demandeurs

Établissement public national à caractère administratif

65 demandeurs

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée

44 demandeurs

Établissement public local d'enseignement

134 demandeurs

Autre établissement public national d'enseignement

38 demandeurs

Groupement d'intérêt public (GIP)

53 demandeurs

Service central d'un ministère

23 demandeurs

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)

39 demandeurs

Association syndicale autorisée

59 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public

11 demandeurs

Associations et organismes privés

Associations déclarées, mutuelles, syndicats, comités d'entreprise et organismes de droit privé.

Mutuelle

136 demandeurs

Régime général de la Sécurité Sociale

123 demandeurs

Autre personne morale de droit privé

38 demandeurs

Syndicat patronal

81 demandeurs

Comité social économique d’entreprise

49 demandeurs

Association déclarée

10 825 demandeurs

Comité social économique d'établissement

22 demandeurs

Association syndicale libre

59 demandeurs

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

28 demandeurs

Sociétés étrangères

Sociétés immatriculées à l'étranger avec activité en France.

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS

127 demandeurs

Société étrangère non immatriculée au RCS

142 demandeurs

Autres formes juridiques

Formes juridiques non classées dans les catégories précédentes.

Autres formes juridiques

1 362 demandeurs