Demandeurs par forme juridique

82 formes juridiques des demandeurs d'autorisations d'urbanisme en France, regroupées par famille.

Sociétés commerciales

SAS, SARL, SA, SNC et autres sociétés commerciales inscrites au registre du commerce.

SAS, société par actions simplifiée

20 335 demandeurs

Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

10 825 demandeurs

Société en nom collectif

1 292 demandeurs

SA à conseil d'administration (s.a.i.)

1 467 demandeurs

SA d'économie mixte à conseil d'administration

290 demandeurs

Autre SA coopérative à conseil d'administration

126 demandeurs

SA de HLM à conseil d'administration

171 demandeurs

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

143 demandeurs

Société d'exercice libéral par action simplifiée

88 demandeurs

Société en commandite simple

32 demandeurs

SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration

33 demandeurs

Autre SARL coopérative

24 demandeurs

Société en commandite par actions

23 demandeurs

SARL coopérative de production (SCOP)

25 demandeurs

SA coopérative artisanale à conseil d'administration

19 demandeurs

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration

18 demandeurs

Autre SA coopérative à directoire

16 demandeurs

SA d'économie mixte à directoire

14 demandeurs

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)

16 demandeurs

SARL nationale

15 demandeurs

Société coopérative de banque populaire

13 demandeurs

SA nationale à conseil d'administration

12 demandeurs

Sociétés civiles

SCI, SCPI, GIE et autres sociétés civiles à objet immobilier, patrimonial ou professionnel.

Société civile immobilière

22 182 demandeurs

Société civile immobilière de construction-vente

2 539 demandeurs

Autre société civile

2 607 demandeurs

Groupement d'intérêt économique (GIE)

63 demandeurs

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)

29 demandeurs

Société d'assurance à forme mutuelle

16 demandeurs

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

16 demandeurs

Société civile de moyens

19 demandeurs

Société civile d'attribution

12 demandeurs

Société civile coopérative de construction

10 demandeurs

Sociétés agricoles et coopératives

GAEC, EARL, SCEA, groupements fonciers agricoles et coopératives agricoles.

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

5 879 demandeurs

Exploitation agricole à responsabilité limitée

4 407 demandeurs

Société civile d'exploitation agricole

2 696 demandeurs

Société coopérative agricole

409 demandeurs

Groupement foncier agricole

175 demandeurs

Caisse de crédit agricole mutuel

37 demandeurs

Caisse locale de crédit mutuel

13 demandeurs

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)

15 demandeurs

Collectivités territoriales

Communes, départements, régions, intercommunalités et syndicats de communes.

Commune et commune nouvelle

14 639 demandeurs

Communauté de communes

1 490 demandeurs

Syndicat mixte fermé

428 demandeurs

Communauté d'agglomération

325 demandeurs

Syndicat mixte ouvert

208 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

209 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

145 demandeurs

101 demandeurs

32 demandeurs

21 demandeurs

18 demandeurs

Établissements publics

EPIC, établissements d'enseignement, hôpitaux, SDIS et autres organismes publics.

Établissement d'hospitalisation

465 demandeurs

Établissement public local à caractère industriel ou commercial

311 demandeurs

Établissement public local social et médico-social

154 demandeurs

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel

127 demandeurs

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale

216 demandeurs

Organisme consulaire

105 demandeurs

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

91 demandeurs

Centre communal d'action sociale

65 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public

55 demandeurs

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

58 demandeurs

Établissement public national à caractère administratif

49 demandeurs

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée

37 demandeurs

Établissement public local d'enseignement

35 demandeurs

Autre établissement public national d'enseignement

18 demandeurs

Groupement d'intérêt public (GIP)

16 demandeurs

Service central d'un ministère

15 demandeurs

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)

13 demandeurs

Association syndicale autorisée

11 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public

10 demandeurs

Associations et organismes privés

Associations déclarées, mutuelles, syndicats, comités d'entreprise et organismes de droit privé.

Association déclarée

3 613 demandeurs

Mutuelle

64 demandeurs

Régime général de la Sécurité Sociale

51 demandeurs

Autre personne morale de droit privé

18 demandeurs

Syndicat patronal

20 demandeurs

Comité social économique d’entreprise

19 demandeurs

Comité social économique d'établissement

10 demandeurs

Association syndicale libre

8 demandeurs

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

10 demandeurs

Sociétés étrangères

Sociétés immatriculées à l'étranger avec activité en France.

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS

46 demandeurs

Société étrangère non immatriculée au RCS

27 demandeurs

Autres formes juridiques

Formes juridiques non classées dans les catégories précédentes.

Autres formes juridiques

280 demandeurs