Demandeurs par forme juridique

82 formes juridiques des demandeurs d'autorisations d'urbanisme en France, regroupées par famille.

Sociétés commerciales

SAS, SARL, SA, SNC et autres sociétés commerciales inscrites au registre du commerce.

Société en nom collectif

4 424 demandeurs

SA à conseil d'administration (s.a.i.)

2 565 demandeurs

SA d'économie mixte à conseil d'administration

387 demandeurs

SAS, société par actions simplifiée

64 749 demandeurs

Autre SA coopérative à conseil d'administration

215 demandeurs

SA de HLM à conseil d'administration

184 demandeurs

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

1 161 demandeurs

Société d'exercice libéral par action simplifiée

442 demandeurs

Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

41 505 demandeurs

Société en commandite simple

99 demandeurs

SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration

85 demandeurs

Autre SARL coopérative

91 demandeurs

Société en commandite par actions

48 demandeurs

SARL coopérative de production (SCOP)

94 demandeurs

SA coopérative artisanale à conseil d'administration

33 demandeurs

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration

24 demandeurs

Autre SA coopérative à directoire

30 demandeurs

SA d'économie mixte à directoire

16 demandeurs

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)

61 demandeurs

SARL nationale

47 demandeurs

Société coopérative de banque populaire

15 demandeurs

SA nationale à conseil d'administration

20 demandeurs

Sociétés civiles

SCI, SCPI, GIE et autres sociétés civiles à objet immobilier, patrimonial ou professionnel.

Société civile immobilière

131 389 demandeurs

Groupement d'intérêt économique (GIE)

180 demandeurs

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)

46 demandeurs

Société d'assurance à forme mutuelle

27 demandeurs

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

36 demandeurs

Société civile de moyens

212 demandeurs

Société civile d'attribution

248 demandeurs

Société civile immobilière de construction-vente

16 531 demandeurs

Société civile coopérative de construction

23 demandeurs

Autre société civile

13 334 demandeurs

Sociétés agricoles et coopératives

GAEC, EARL, SCEA, groupements fonciers agricoles et coopératives agricoles.

Société civile d'exploitation agricole

8 910 demandeurs

Société coopérative agricole

1 062 demandeurs

Groupement foncier agricole

1 008 demandeurs

Caisse de crédit agricole mutuel

40 demandeurs

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

17 433 demandeurs

Exploitation agricole à responsabilité limitée

17 931 demandeurs

Caisse locale de crédit mutuel

127 demandeurs

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)

33 demandeurs

Collectivités territoriales

Communes, départements, régions, intercommunalités et syndicats de communes.

Communauté de communes

1 984 demandeurs

Syndicat mixte fermé

731 demandeurs

Communauté d'agglomération

347 demandeurs

Syndicat mixte ouvert

332 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

828 demandeurs

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

385 demandeurs

Commune et commune nouvelle

22 573 demandeurs

101 demandeurs

32 demandeurs

22 demandeurs

19 demandeurs

Établissements publics

EPIC, établissements d'enseignement, hôpitaux, SDIS et autres organismes publics.

Établissement d'hospitalisation

658 demandeurs

Établissement public local à caractère industriel ou commercial

367 demandeurs

Établissement public local social et médico-social

524 demandeurs

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel

152 demandeurs

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale

377 demandeurs

Organisme consulaire

185 demandeurs

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

93 demandeurs

Centre communal d'action sociale

286 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public

59 demandeurs

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

100 demandeurs

Établissement public national à caractère administratif

65 demandeurs

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée

44 demandeurs

Établissement public local d'enseignement

134 demandeurs

Autre établissement public national d'enseignement

39 demandeurs

Groupement d'intérêt public (GIP)

54 demandeurs

Service central d'un ministère

23 demandeurs

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)

39 demandeurs

Association syndicale autorisée

61 demandeurs

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public

11 demandeurs

Associations et organismes privés

Associations déclarées, mutuelles, syndicats, comités d'entreprise et organismes de droit privé.

Mutuelle

138 demandeurs

Régime général de la Sécurité Sociale

124 demandeurs

Autre personne morale de droit privé

40 demandeurs

Syndicat patronal

82 demandeurs

Comité social économique d’entreprise

50 demandeurs

Association déclarée

10 960 demandeurs

Comité social économique d'établissement

23 demandeurs

Association syndicale libre

62 demandeurs

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

28 demandeurs

Sociétés étrangères

Sociétés immatriculées à l'étranger avec activité en France.

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS

131 demandeurs

Société étrangère non immatriculée au RCS

142 demandeurs

Autres formes juridiques

Formes juridiques non classées dans les catégories précédentes.

Autres formes juridiques

1 380 demandeurs