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Demandeurs par forme juridique

82 formes juridiques des demandeurs d'autorisations d'urbanisme en France, regroupées par famille.

Sociétés commerciales

SAS, SARL, SA, SNC et autres sociétés commerciales inscrites au registre du commerce.

SAS, société par actions simplifiée
19 852 demandeurs
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
10 700 demandeurs
Société en nom collectif
1 263 demandeurs
SA à conseil d'administration (s.a.i.)
1 467 demandeurs
SA d'économie mixte à conseil d'administration
289 demandeurs
Autre SA coopérative à conseil d'administration
126 demandeurs
SA de HLM à conseil d'administration
170 demandeurs
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
138 demandeurs
Société d'exercice libéral par action simplifiée
87 demandeurs
Société en commandite simple
32 demandeurs
SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration
31 demandeurs
Autre SARL coopérative
23 demandeurs
Société en commandite par actions
22 demandeurs
SARL coopérative de production (SCOP)
25 demandeurs
SA coopérative artisanale à conseil d'administration
18 demandeurs
SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
17 demandeurs
Autre SA coopérative à directoire
16 demandeurs
SA d'économie mixte à directoire
14 demandeurs
Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
16 demandeurs
SARL nationale
16 demandeurs
Société coopérative de banque populaire
13 demandeurs
SA nationale à conseil d'administration
11 demandeurs

Sociétés civiles

SCI, SCPI, GIE et autres sociétés civiles à objet immobilier, patrimonial ou professionnel.

Société civile immobilière
21 663 demandeurs
Société civile immobilière de construction-vente
2 505 demandeurs
Autre société civile
2 566 demandeurs
Groupement d'intérêt économique (GIE)
63 demandeurs
Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
29 demandeurs
Société d'assurance à forme mutuelle
16 demandeurs
Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
16 demandeurs
Société civile de moyens
17 demandeurs
Société civile d'attribution
12 demandeurs
Société civile coopérative de construction
10 demandeurs

Sociétés agricoles et coopératives

GAEC, EARL, SCEA, groupements fonciers agricoles et coopératives agricoles.

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
5 827 demandeurs
Exploitation agricole à responsabilité limitée
4 333 demandeurs
Société civile d'exploitation agricole
2 589 demandeurs
Société coopérative agricole
398 demandeurs
Groupement foncier agricole
167 demandeurs
Caisse de crédit agricole mutuel
37 demandeurs
Caisse locale de crédit mutuel
12 demandeurs
Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)
14 demandeurs

Collectivités territoriales

Communes, départements, régions, intercommunalités et syndicats de communes.

Commune et commune nouvelle
14 528 demandeurs
Communauté de communes
1 487 demandeurs
Syndicat mixte fermé
423 demandeurs
Communauté d'agglomération
324 demandeurs
Syndicat mixte ouvert
210 demandeurs
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
208 demandeurs
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
143 demandeurs
Département
101 demandeurs
Région
32 demandeurs
Métropole
21 demandeurs
Communauté urbaine
18 demandeurs

Établissements publics

EPIC, établissements d'enseignement, hôpitaux, SDIS et autres organismes publics.

Établissement d'hospitalisation
460 demandeurs
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
309 demandeurs
Établissement public local social et médico-social
152 demandeurs
Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
127 demandeurs
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
215 demandeurs
Organisme consulaire
105 demandeurs
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
91 demandeurs
Centre communal d'action sociale
65 demandeurs
Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
55 demandeurs
Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
58 demandeurs
Établissement public national à caractère administratif
49 demandeurs
Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
37 demandeurs
Établissement public local d'enseignement
35 demandeurs
Autre établissement public national d'enseignement
18 demandeurs
Groupement d'intérêt public (GIP)
16 demandeurs
Service central d'un ministère
15 demandeurs
Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)
12 demandeurs
Association syndicale autorisée
11 demandeurs
Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public
10 demandeurs

Associations et organismes privés

Associations déclarées, mutuelles, syndicats, comités d'entreprise et organismes de droit privé.

Association déclarée
3 555 demandeurs
Mutuelle
63 demandeurs
Régime général de la Sécurité Sociale
50 demandeurs
Autre personne morale de droit privé
17 demandeurs
Syndicat patronal
20 demandeurs
Comité social économique d’entreprise
18 demandeurs
Comité social économique d'établissement
9 demandeurs
Association syndicale libre
8 demandeurs
Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
9 demandeurs

Sociétés étrangères

Sociétés immatriculées à l'étranger avec activité en France.

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
45 demandeurs
Société étrangère non immatriculée au RCS
27 demandeurs

Autres formes juridiques

Formes juridiques non classées dans les catégories précédentes.

Autres formes juridiques
287 demandeurs