Permis de construire n° 00131319J0054 à Prévessin-Moëns pour 2 009 m² de logement, 712 route de Mategnin
Territoire
Ain (01)
Auvergne-Rhône-Alpes
Autorisation
Décision du 31 janvier 2020
Dossier PC n° 00131319J0054
Demandeur
SCI RHONE II
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 31 janvier 2020 à Prévessin-Moëns (Ain, Auvergne-Rhône-Alpes), le permis de construire n° 00131319J0054 porte sur un projet situé 712 route de Mategnin. La demande émane de la société de programme immobilier SCI RHONE II.
Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 30 appartements, après démolition des 163 m² existants. Les logements étaient destinés à la vente selon la déclaration. Le dossier déclarait 2 009 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 2 490 m², soit 67 m² par logement.
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AP 5. La base rapproche 2 autres dossiers de ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, route de Mategnin, la base recense 5 autres dossiers depuis 2014. Au total, le catalogue compte 350 permis de construire et déclarations préalables à Prévessin-Moëns, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
31 janvier 2020
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Prévessin-Moëns
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Prévessin-Moëns Code postal 01280 Identifiant INSEE 01313
- Département
- Ain (01)
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
Caractéristiques du projet
Le projet devait démolir la totalité des 163 m² existants et construire 2 009 m² de surface de plancher neuve. Le terrain déclaré couvre 2 490 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 30 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 2 009 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 30 logements créés, soit un ratio de 67 m² par logement.
Avant travaux, le terrain portait déjà 163 m² d'habitation.
La surface de plancher devait passer de 163 m² à 2 009 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 163 m² | 2 009 m² | 0 m² | 163 m² | 0 m² | 1 846 m² | 2 009 m² |
| Total | 163 m² | 2 009 m² | 0 m² | 163 m² | 0 m² | 1 846 m² | 2 009 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 30 appartements neufs. Les logements allaient du T1 au T5. Le dossier prévoyait la démolition d'un logement existant, soit 163 m² d'habitation démolis.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 30 |
| Logements collectifs | 30 |
| Collectifs hors résidence | 30 |
| Logements démolis | 1 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 | 15 | 2 | 1 | - | 30 |
| 3,3 % | 36,7 % | 50,0 % | 6,7 % | 3,3 % | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier SCI RHONE II, une SCCV basée à Boulogne-Billancourt. Ce demandeur a déposé 79 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 28 communes, avec une première décision en 2013.
Demandeur
SCI RHONE II
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- SIREN
- 314066523
- SIRET
- 31406652300023
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Taille d'entreprise
- ETI
- Année de création
- 1978
- Localisation
- BOULOGNE-BILLANCOURT (92100)
Autres dossiers de SCI RHONE II
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 00131319J0054 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 01313 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2019 |
| Date de décision | 31 janvier 2020 |
| Date de dépôt | 18/02/2020 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 01/2020 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
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