Le permis de construire en France
Mis à jour le 1 juin 2026
Définition, cas d'obligation, démarches et délais du permis de construire, illustrés par les données réelles de la base nationale Sitadel.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune. Il vérifie qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme applicables : plan local d'urbanisme (PLU), règles de hauteur, d'implantation et de destination des bâtiments.
Il s'agit de l'autorisation la plus courante : elle concerne aussi bien la construction d'une maison individuelle que celle d'immeubles de logements, de locaux d'activité ou d'équipements publics.
Quand un permis de construire est-il obligatoire ?
Un permis de construire est requis dans les principaux cas suivants.
Constructions neuves
Toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) nécessite un permis de construire.
Extensions et surélévations
Les agrandissements importants d'un bâtiment existant, au-delà des seuils de la déclaration préalable, relèvent du permis de construire.
Changements de destination
Transformer un local commercial en logement (ou inversement) avec modification de la structure porteuse ou de la façade nécessite un permis de construire.
Comment obtenir un permis de construire ?
La demande se dépose en mairie (ou en ligne selon la commune) à l'aide du formulaire Cerfa adapté, accompagné du dossier réglementaire : plans de situation, plans de masse, notice descriptive et insertion paysagère.
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut être majoré en secteur protégé.
Permis de construire, déclaration préalable ou permis d'aménager ?
Le choix de l'autorisation dépend de la nature et de l'ampleur du projet. La déclaration préalable couvre les petits travaux, le permis de construire les bâtiments, et le permis d'aménager les opérations d'aménagement du sol (lotissements, campings).
Les autorisations d'urbanisme en chiffres
2 593 049
Permis de construire
105 274
Permis d'aménager
195 562
Permis de démolir
34 875
Communes
Source : base Sitadel, ministère de la Transition écologique. Méthodologie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune. Il est obligatoire avant d'entreprendre certaines constructions neuves ou modifications importantes d'un bâtiment existant.
Quand un permis de construire est-il obligatoire ?
Un permis de construire est généralement requis pour les constructions neuves de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), les extensions importantes et certains changements de destination avec modification de façade ou de structure.
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne les petits travaux (extensions limitées, clôtures, modifications d'aspect extérieur). Le permis de construire concerne les projets plus importants. Le seuil dépend de la surface créée et de la zone.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut être majoré selon la localisation.
Les permis de construire sont-ils des données publiques ?
Oui. Les autorisations d'urbanisme sont des actes administratifs dont les données essentielles sont publiques. basedespermis.fr valorise les données de la base Sitadel du ministère de la Transition écologique.