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Permis de construire Mixte N° 07647424M0010

Permis de construire à Notre-Dame-de-Bondeville pour 1 548 m² de logement et locaux - 102 Route De Dieppe

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 9 logements en individuel, pour 1 548 m² de surface de plancher sur un terrain de 827 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 102 Route De Dieppe, Notre-Dame-de-Bondeville (76960).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE et accordé le 28 août 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 28 août 2025).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 487 m² d'habitation et 1 061 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07647424M0010, instruit par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 28 août 2025

Dossier PC n° 07647424M0010

Demandeur

CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07647424M0010, délivré le 28 août 2025 à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 102 Route De Dieppe, Notre-Dame-de-Bondeville (76960). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 1 548 m² de surface de plancher sur un terrain de 827 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 9 logements, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 6 T2, 3 T3. La surface se répartit entre 487 m² d'habitation et 1 061 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AD355, AD477.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

28/08/2025

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

827 m²

Surface existante avant

454 m²

Surface créée

1 548 m²

Variation nette

+1 094 m²

Surface totale après

1 548 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 28 août 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

28 août 2025

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

28/08/2025

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Notre-Dame-de-Bondeville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AD355 AD477

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Notre-Dame-de-Bondeville Code postal 76960 Identifiant INSEE 76474
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	9 logements
Type principal	Plusieurs logements individuels
Nature du projet	Nouvelle construction
Utilisation	Occupation personnelle
Destination principale	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence secondaire

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	174 m²	487 m²	174 m²	313 m²	487 m²
Locaux	280 m²	1 061 m²	280 m²	781 m²	1 061 m²
Total	454 m²	1 548 m²	454 m²	1 094 m²	1 548 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	0 m²	1 061 m²	0 m²	1 061 m²	1 061 m²
Commerce et services	280 m²	0 m²	280 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	280 m²	1 061 m²	280 m²	781 m²	1 061 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	9
Logements individuels	9
Individuels groupés	9

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	6	3	-	-	-	9
-	66,7 %	33,3 %	-	-	-	100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE

Voir les 5 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 792906893
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: BOIS-GUILLAUME (76230)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07647424M0010
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76474 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	28 août 2025
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2025-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 9 logements en individuel, pour 1 548 m² de surface de plancher sur un terrain de 827 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 102 Route De Dieppe, Notre-Dame-de-Bondeville (76960).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE et accordé le 28 août 2025.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 28 août 2025).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 6 T2, 3 T3.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 487 m² d'habitation et 1 061 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07647424M0010, instruit par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Bilan des surfaces

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Typologie des logements

Typologies des logements créés

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