Permis de construire à Labège pour 1 395 m² de locaux - 227 Rue Pierre Gilles De Genne
Haute-Garonne (31) , Occitanie
Autorisé le 27 mars 2020 · Dossier PC n° 03125419S0030 · Demandeur : PACFA
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03125419S0030, délivré le 27 mars 2020 à Labège (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 227 Rue Pierre Gilles De Genne, Labège (31670). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par PACFA. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 395 m² de surface de plancher sur un terrain de 17 580 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 120 m² de commerce.
À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont BE99.
État d’avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Labège
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Bureaux |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 1 280 m² | 120 m² | 624 m² | 5 m² | 624 m² | 115 m² | 1 395 m² |
| Total | 1 280 m² | 120 m² | 624 m² | 5 m² | 624 m² | 115 m² | 1 395 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 629 m² | 0 m² | 0 m² | 5 m² | 624 m² | 0 m² | 0 m² |
| Commerce | 651 m² | 120 m² | 624 m² | 0 m² | 0 m² | 744 m² | 1 395 m² |
| Total locaux | 1 280 m² | 120 m² | 624 m² | 5 m² | 624 m² | 115 m² | 1 395 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03125419S0030 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31254 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2019 |
| Date d'autorisation | 27 mars 2020 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2019-12 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-09 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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