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Permis de construire Locaux N° 09501820O0114

Permis de construire à Argenteuil pour 253 m² de locaux - 21 Route De Pontoise

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 253 m² de surface de plancher sur un terrain de 854 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 21 Route De Pontoise, Argenteuil (95100).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SNC FERINVEST et accordé le 23 février 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 23 février 2021).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 09501820O0114, instruit par la commune de Argenteuil.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Val-d'Oise (95)

Île-de-France

Autorisation

Autorisé le 23 février 2021

Dossier PC n° 09501820O0114

Demandeur

SNC FERINVEST

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 09501820O0114, délivré le 23 février 2021 à Argenteuil (Val-d'Oise, Île-de-France), pour un projet situé 21 Route De Pontoise, Argenteuil (95100). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SNC FERINVEST. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 253 m² de surface de plancher sur un terrain de 854 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 225 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont CH621.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

23/02/2021

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

854 m²

Surface existante avant

1 318 m²

Surface créée

253 m²

Variation nette

+197 m²

Surface totale après

1 515 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 23 février 2021. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

23 février 2021

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2020

Autorisation

23/02/2021

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Argenteuil

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

CH621

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Argenteuil Code postal 95100 Identifiant INSEE 95018
Département: Val-d'Oise (95)
Région: Île-de-France

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 318 m²	225 m²	28 m²	0 m²	56 m²	197 m²	1 515 m²
Total	1 318 m²	225 m²	28 m²	0 m²	56 m²	197 m²	1 515 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Hébergement hôtelier	659 m²	0 m²	0 m²	28 m²	0 m²	631 m²
Commerce et services	659 m²	225 m²	28 m²	28 m²	225 m²	884 m²
Total locaux	1 318 m²	225 m²	28 m²	56 m²	197 m²	1 515 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SNC FERINVEST

Voir les 2 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société en nom collectif
SIREN: 379008535
SIRET: 37900853500039
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: PARIS (75017)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	09501820O0114
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	95018 - Voir la page commune
Année de dépôt	2020
Date d'autorisation	23 février 2021
Date de dépôt	01/01/2020
Dernière mise à jour (DPC)	2021-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 253 m² de surface de plancher sur un terrain de 854 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 21 Route De Pontoise, Argenteuil (95100).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SNC FERINVEST et accordé le 23 février 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 23 février 2021).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 09501820O0114, instruit par la commune de Argenteuil.

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