Permis de construire n° 09300620B0007 à Bagnolet pour 1 161 m² de logement et locaux, 46-48 Rue de la Fraternite
Territoire
Seine-Saint-Denis (93)
Île-de-France
Autorisation
Décision du 27 mai 2020
Dossier PC n° 09300620B0007
Demandeur
CPA CPS
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 09300620B0007 a fait l'objet d'une décision le 27 mai 2020 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis, Île-de-France), pour un projet situé 46-48 Rue de la Fraternite. Le projet est porté par CPA CPS.
Ce permis de construire concernait un programme immobilier neuf de 13 appartements, après démolition des 280 m² existants. Dans ce programme, 6 des 13 logements figurent en financement locatif social. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Le dossier déclarait 922 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 732 m², soit 71 m² par logement. Le dossier déclarait aussi 239 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AF 12, AF 13. Sur la même voie, rue de la Fraternite, la base recense 3 autres dossiers depuis 2017. Le catalogue recense 349 permis de construire et déclarations préalables à Bagnolet, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
27 mai 2020
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Bagnolet
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Bagnolet Code postal 93170 Identifiant INSEE 93006
- Département
- Seine-Saint-Denis (93)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Le projet devait démolir la totalité des 280 m² existants et construire 1 161 m² de surface de plancher neuve. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relevait de l'action sociale. Le bâtiment le plus élevé devait compter 5 niveaux. Le terrain déclaré couvre 732 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 13 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 5 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 922 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 13 logements créés, soit un ratio de 71 m² par logement.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 239 m² à construire.
Avant travaux, le terrain portait déjà 200 m² d'habitation.
Les locaux prévus se répartissaient entre 141 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics et 98 m² de bureaux.
La surface de plancher devait passer de 280 m² à 1 161 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 200 m² | 922 m² | 0 m² | 200 m² | 0 m² | 722 m² | 922 m² |
| Locaux | 80 m² | 239 m² | 0 m² | 80 m² | 0 m² | 159 m² | 239 m² |
| Total | 280 m² | 1 161 m² | 0 m² | 280 m² | 0 m² | 881 m² | 1 161 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 80 m² | 0 m² | 0 m² | 80 m² | 0 m² | -80 m² | 0 m² |
| Équipements publics | 0 m² | 141 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 141 m² | 141 m² |
| Autres activités | 0 m² | 98 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 98 m² | 98 m² |
| dont Bureaux | 0 m² | 98 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 98 m² | 98 m² |
| Total locaux | 80 m² | 239 m² | 0 m² | 80 m² | 0 m² | 159 m² | 239 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
Typologie des logements
Le programme prévoyait 13 appartements neufs. Les logements allaient du T1 au T4.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 13 |
| Logements collectifs | 13 |
| Collectifs hors résidence | 13 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 2 | 4 | 4 | - | - | 13 |
| 23,1 % | 15,4 % | 30,8 % | 30,8 % | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Six des 13 logements sont déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 6 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par CPA CPS, une société à responsabilité limitée (SARL) basée à Montreuil. Son activité déclarée est l'ingénierie et les études techniques.
Demandeur
CPA CPS
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 534142351
- SIRET
- 53414235100012
- Code APE (NAF)
- 71.12B - Ingénierie, études techniques
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2011
- Localisation
- MONTREUIL (93100)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 09300620B0007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 93006 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2020 |
| Date de décision | 27 mai 2020 |
| Date de dépôt | 06/01/2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 06/2020 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue de la Fraternite à Bagnolet (93170)
Les 3 autres permis de construire et déclarations préalables recensés rue de la Fraternite depuis 2017. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.