Permis de construire n° 0774951400013 à Vert-Saint-Denis pour 5 303 m² de locaux, 38 route Departementale 306
Territoire
Seine-et-Marne (77)
Île-de-France
Autorisation
Décision du 26 mars 2015
Dossier PC n° 0774951400013
Demandeur
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERSANIS
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0774951400013, ayant fait l'objet d'une décision le 26 mars 2015 à Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne, Île-de-France), porte sur un projet situé 38 route Departementale 306. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERSANIS est à l'origine de la demande.
Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprenaient une extension sans transformation. Sur un terrain de 22 018 m², le programme représentait 5 303 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. L'instruction a duré 1 an 2 mois entre le dépôt et la décision. Comparé aux dossiers déposés en 2014 en Seine-et-Marne, ce délai est plus long que leur médiane d'environ 9 mois.
Ce permis de construire vise la parcelle C 975. La base référence 4 autres dossiers sur ces mêmes références cadastrales. La voie, route Departementale 306, compte 6 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2015. Le catalogue recense 185 permis de construire et déclarations préalables à Vert-Saint-Denis, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
26 mars 2015
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Vert-Saint-Denis
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Vert-Saint-Denis Code postal 77240 Identifiant INSEE 77495
- Département
- Seine-et-Marne (77)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Les travaux relevaient d'extension sans transformation. Le terrain déclaré couvre 22 018 m².
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 5 303 m² à construire.
La surface de plancher devait passer de 4 357 m² à 8 364 m² après travaux.
colonnes sur affichées
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 4 357 m² | 5 303 m² | 0 m² | 1 296 m² | 0 m² | 4 007 m² | 8 364 m² |
| Total | 4 357 m² | 5 303 m² | 0 m² | 1 296 m² | 0 m² | 4 007 m² | 8 364 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
colonnes sur affichées
| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 3 067 m² | 5 303 m² | 0 m² | 6 m² | 0 m² | 5 297 m² | 8 364 m² |
| Autres activités | 1 290 m² | 0 m² | 0 m² | 1 290 m² | 0 m² | -1 290 m² | 0 m² |
| dont Entrepôt | 1 290 m² | 0 m² | 0 m² | 1 290 m² | 0 m² | -1 290 m² | 0 m² |
| Total locaux | 4 357 m² | 5 303 m² | 0 m² | 1 296 m² | 0 m² | 4 007 m² | 8 364 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERSANIS, une société civile immobilière (SCI) basée à Paris. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 3 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2015.
Demandeur
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERSANIS
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 750739385
- SIRET
- 75073938500011
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2012
- Localisation
- PARIS (75011)
Autres dossiers de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERSANIS
Références administratives
colonnes sur affichées
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0774951400013 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77495 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2014 |
| Date de décision | 26 mars 2015 |
| Date de dépôt | 01/01/2014 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2015 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire et déclarations préalables sur la même parcelle C 975 à Vert-Saint-Denis (77240)
Les 4 autres dossiers qui visent cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, route Departementale 306 à Vert-Saint-Denis (77240)
Les 6 autres permis de construire et déclarations préalables recensés route Departementale 306 depuis 2015. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.