Permis de construire n° 06715122R0013 à Gambsheim pour 616 m² de locaux, 10 route Nationale
Territoire
Bas-Rhin (67)
Grand Est
Autorisation
Décision du 21 novembre 2022
Dossier PC n° 06715122R0013
Demandeur
SCI GILBERT
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 21 novembre 2022 à Gambsheim (Bas-Rhin, Grand Est), le permis de construire n° 06715122R0013 porte sur un projet situé 10 route Nationale. Le projet est porté par SCI GILBERT.
Ce permis de construire portait sur des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprenaient une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Le dossier déclarait 63 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 4 983 m². Les locaux représentaient 453 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 100 m² issus de transformation.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé près de 11 mois. Ce délai est proche de la médiane d'environ 9 mois observée dans le Bas-Rhin pour les dossiers déposés en 2022.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré 02 151, 02 159, 02 201. Ces références cadastrales apparaissent dans un autre dossier de la base. La voie, route Nationale, compte 12 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2016. Ce dossier fait partie des 319 permis de construire et déclarations préalables à Gambsheim référencés dans le catalogue.
Ce dossier prévoyait 400 m² en sous-destination Hôtels après travaux
Consultez les dossiers avec une surface hôtelière recensés en France, tous statuts confondus.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
21 novembre 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Gambsheim
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Gambsheim Code postal 67760 Identifiant INSEE 67151
- Département
- Bas-Rhin (67)
- Région
- Grand Est
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination de commerce et activités de service. Le terrain déclaré couvre 4 983 m².
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 63 m² à construire.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 453 m² à construire et 100 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
La transformation prévue portait sur 100 m² parmi les 169 m² d'habitation existants.
Les locaux prévus se répartissaient en 453 m² de commerce et activités de service (dont 400 m² d'hôtels).
La surface de plancher devait passer de 248 m² à 715 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 169 m² | 63 m² | 0 m² | 49 m² | 100 m² | -86 m² | 83 m² |
| Locaux | 79 m² | 453 m² | 100 m² | 0 m² | 0 m² | 553 m² | 632 m² |
| Total | 248 m² | 516 m² | 100 m² | 49 m² | 100 m² | 467 m² | 715 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 79 m² | 453 m² | 20 m² | 0 m² | 0 m² | 473 m² | 552 m² |
| dont Hôtels | 0 m² | 400 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 400 m² | 400 m² |
| Autres activités | 0 m² | 0 m² | 80 m² | 0 m² | 0 m² | 80 m² | 80 m² |
| dont Bureaux | 0 m² | 0 m² | 80 m² | 0 m² | 0 m² | 80 m² | 80 m² |
| Total locaux | 79 m² | 453 m² | 100 m² | 0 m² | 0 m² | 553 m² | 632 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI GILBERT, dont l'adresse déclarée est à Gambsheim. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2021. L'unité légale a été créée en 2021, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SCI GILBERT
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 897740403
- SIRET
- 89774040300018
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2021
- Localisation
- GAMBSHEIM (67760)
Autres dossiers de SCI GILBERT
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06715122R0013 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 67151 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 21 novembre 2022 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 11/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur les parcelles 02 151, 02 159, 02 201 à Gambsheim (67760)
L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, route Nationale à Gambsheim (67760)
Les 6 plus récents des 12 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés route Nationale depuis 2016. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.