Permis de construire n° 06116917F0025 à Flers pour 106 m² de locaux, 152 rue de Domfront
Territoire
Orne (61)
Normandie
Autorisation
Décision du 21 décembre 2017
Dossier PC n° 06116917F0025
Demandeur
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANJAC
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 06116917F0025 a fait l'objet d'une décision le 21 décembre 2017 à Flers (Orne, Normandie), pour un projet situé 152 rue de Domfront. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANJAC est à l'origine de la demande.
Ce permis de construire portait sur des locaux non résidentiels. Les interventions prévues comprenaient une transformation de logements en locaux non résidentiels. 31 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 75 m² issus de transformation étaient déclarés au dossier, pour un terrain de 345 m².
Ce permis de construire a ensuite été annulé. L'instruction a duré près d'un an entre le dépôt et la décision. Ce délai est plus long que la médiane d'environ 8 mois observée dans l'Orne pour les dossiers déposés en 2017.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AS 331. Ces références cadastrales apparaissent dans un autre dossier de la base. La voie, rue de Domfront, compte 12 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Au total, le catalogue compte 328 permis de construire et déclarations préalables à Flers, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
21 décembre 2017
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Flers
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de logements en locaux non résidentiels. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. Le terrain déclaré couvre 345 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 31 m² à construire et 75 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
La transformation prévue portait sur 75 m² parmi les 99 m² d'habitation existants.
La surface de plancher devait diminuer de 191 m² à 180 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 99 m² | 0 m² | 0 m² | 23 m² | 75 m² | -98 m² | 1 m² |
| Locaux | 92 m² | 31 m² | 75 m² | 19 m² | 0 m² | 87 m² | 179 m² |
| Total | 191 m² | 31 m² | 75 m² | 42 m² | 75 m² | -11 m² | 180 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres activités | 92 m² | 31 m² | 75 m² | 19 m² | 0 m² | 87 m² | 179 m² |
| dont Bureaux | 92 m² | 31 m² | 75 m² | 19 m² | 0 m² | 87 m² | 179 m² |
| Total locaux | 92 m² | 31 m² | 75 m² | 19 m² | 0 m² | 87 m² | 179 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANJAC, une société civile immobilière (SCI) basée à Flers. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. L'unité légale a été créée en 2016, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANJAC
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 818620205
- SIRET
- 81862020500018
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2016
- Localisation
- FLERS (61100)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06116917F0025 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 61169 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2017 |
| Date de décision | 21 décembre 2017 |
| Date de dépôt | 01/01/2017 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 12/2017 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même parcelle AS 331 à Flers (61100)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
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