Permis de construire Locaux N° 0371092500024

Permis de construire à Fondettes pour 3 399 m² de locaux - Rue Claude Chappe

Indre-et-Loire (37) , Centre-Val de Loire

Autorisé le 19 novembre 2025 · Dossier PC n° 0371092500024 · Demandeur : FONDIS SA

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0371092500024, délivré le 19 novembre 2025 à Fondettes (Indre-et-Loire, Centre-Val de Loire), pour un projet situé Rue Claude Chappe, Fondettes (37230). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par FONDIS SA. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 399 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 022 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 196 m² de entrepôts.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont ZP427.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
19/11/2025
Surface du terrain
12 022 m²
Surface existante avant
3 203 m²
Surface créée
2 468 m²
Variation nette
+196 m²
Surface totale après
3 399 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 19 novembre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
19 novembre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/07/2025
2
Autorisation
19/11/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Fondettes

Adresse
Rue Claude Chappe, Fondettes (37230)
Commune
Code postal
37230
Département
Parcelles cadastrales
ZP427
Code INSEE
37109

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Entrepôt
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Entrepôt
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 3 203 m² 196 m² 2 272 m² 0 m² 2 272 m² 196 m² 3 399 m²
Total 3 203 m² 196 m² 2 272 m² 0 m² 2 272 m² 196 m² 3 399 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 443 m² 0 m² 0 m² 0 m² 317 m² 0 m² 126 m²
Commerce 0 m² 0 m² 2 272 m² 0 m² 0 m² 2 272 m² 2 272 m²
Entrepôts 2 760 m² 196 m² 0 m² 0 m² 1 955 m² 0 m² 1 001 m²
Total locaux 3 203 m² 196 m² 2 272 m² 0 m² 2 272 m² 196 m² 3 399 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
FONDIS SA
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
321876377
SIRET
32187637700011
Code APE (NAF)
47.11D
Localisation
FONDETTES (37230)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0371092500024
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 37109 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 19 novembre 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-07
Dernière mise à jour (DPC) 2025-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 3 399 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 022 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Rue Claude Chappe, Fondettes (37230).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 19 novembre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0371092500024, instruit par la commune de Fondettes.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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