Permis de construire n° 02214722J0013 à Merdrignac pour 162 m² de locaux, 7 Rue De Broceliande
Territoire
Côtes-d'Armor (22)
Bretagne
Autorisation
Décision du 24 mars 2023
Dossier PC n° 02214722J0013
Demandeur
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 02214722J0013, ayant fait l'objet d'une décision le 24 mars 2023 à Merdrignac (Côtes-d'Armor, Bretagne), porte sur un projet situé 7 Rue De Broceliande. Le demandeur déclaré est OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT.
L'autorisation vise un projet de transformation avec extension, portant sur 162 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 545 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 39 m² en habitation.
Au dernier état publié, le statut administratif est annulé et les parcelles cadastrales concernées sont AD276, AD277. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris 1 an 2 mois. C'est plus long que le délai médian observé dans les Côtes-d'Armor pour les dossiers déposés en 2022 (environ 9 mois). Ce dossier est l'un des 206 permis de construire et déclarations préalables référencés à Merdrignac.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
24 mars 2023
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Merdrignac
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Merdrignac Code postal 22230 Identifiant INSEE 22147
- Département
- Côtes-d'Armor (22)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 3 774 m² | 39 m² | 0 m² | 0 m² | 123 m² | -84 m² | 3 690 m² |
| Locaux | 0 m² | 0 m² | 123 m² | 0 m² | 0 m² | 123 m² | 123 m² |
| Total | 3 774 m² | 39 m² | 123 m² | 0 m² | 123 m² | 39 m² | 3 813 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Équipements publics | 0 m² | 0 m² | 123 m² | 0 m² | 0 m² | 123 m² | 123 m² |
| Total locaux | 0 m² | 0 m² | 123 m² | 0 m² | 0 m² | 123 m² | 123 m² |
Caractéristiques des locaux
Nombre de chambres déclaré : 1
Type de service public : Action sociale
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Demandeur
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
- Catégorie
- Public
- Catégorie juridique
- Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)
- SIREN
- 272200015
- SIRET
- 27220001500027
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Taille d'entreprise
- ETI - 200-249 salariés
- Année de création
- 1924
- Localisation
- PLOUFRAGAN (22440)
Autres dossiers de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02214722J0013 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 22147 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 24 mars 2023 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2023 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |