Permis de construire n° 0031901700026 à Moulins pour 814 m² de logement, 20 rue des Tanneries
Territoire
Allier (03)
Auvergne-Rhône-Alpes
Autorisation
Décision du 9 mai 2018
Dossier PC n° 0031901700026
Demandeur
MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0031901700026, ayant fait l'objet d'une décision le 9 mai 2018 à Moulins (Allier, Auvergne-Rhône-Alpes), porte sur un projet situé 20 rue des Tanneries. Le dossier a été déposé par MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE.
Ce permis de construire concernait un programme immobilier neuf de 12 appartements. Les T3 représentaient 7 des 12 logements. Dans ce programme, les 12 logements figurent en financement locatif social. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Le dossier déclarait 814 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 421 m², soit 68 m² par logement.
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AO 50, AO 362. La base référence 2 autres dossiers sur ces mêmes références cadastrales. La base compte 3 autres dossiers pour la même voie, rue des Tanneries, le premier datant de 2015. Ce dossier fait partie des 339 permis de construire et déclarations préalables à Moulins référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
9 mai 2018
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Moulins
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Moulins Code postal 03000 Identifiant INSEE 03190
- Département
- Allier (03)
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
Caractéristiques du projet
Le bâtiment le plus élevé devait compter 5 niveaux. Le terrain déclaré couvre 421 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 12 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 5 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 814 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 12 logements créés, soit un ratio de 68 m² par logement.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 814 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 814 m² | 814 m² |
| Total | 0 m² | 814 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 814 m² | 814 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 12 appartements neufs. Les T3 étaient majoritaires : 7 logements sur 12.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 12 |
| Logements collectifs | 12 |
| Collectifs hors résidence | 12 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 5 | 7 | - | - | - | 12 |
| - | 41,7 % | 58,3 % | - | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Les 12 logements sont tous déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 12 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE, un établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) basé à Moulins. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 20 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 8 communes, avec une première décision en 2013.
Demandeur
MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE
- Catégorie
- Étab. public
- Catégorie juridique
- Établissement public local à caractère industriel ou commercial
- SIREN
- 412246506
- SIRET
- 41224650600023
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 1997
- Localisation
- MOULINS (03016)
Autres dossiers de MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0031901700026 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 03190 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2017 |
| Date de décision | 9 mai 2018 |
| Date de dépôt | 18/12/2019 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 05/2018 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire et permis de démolir sur les parcelles AO 50, AO 362 à Moulins (03000)
Les 2 autres dossiers qui visent au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue des Tanneries à Moulins (03000)
Les 3 autres permis de construire et déclarations préalables recensés rue des Tanneries depuis 2015. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.