Permis de construire Mixte N° 97661115A0219

Permis de construire n° 97661115A0219 à Mamoudzou pour 4 363 m² de logement et locaux, rue m'Biwi Haut Vallon

Territoire

Mayotte (976)

Mayotte

Autorisation

Autorisé le 24 février 2016

Dossier PC n° 97661115A0219

Demandeur

SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 97661115A0219 a été délivré le 24 février 2016 à Mamoudzou (Mayotte, Mayotte), pour un projet situé rue m'Biwi Haut Vallon. SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE porte le projet.

Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 39 appartements. Dans ce programme, les 39 logements figurent en financement locatif social. Les logements sont destinés à la vente selon la déclaration. 3 170 m² de surface de plancher d'habitation neuve sont déclarés au dossier, pour un terrain de 1 987 m², soit 81 m² par logement. S'y ajoutent 1 193 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Ce permis de construire est au stade de l'achèvement des travaux, déclaré le 28/12/2020. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 01/10/2018, soit 2 ans 7 mois après l'autorisation.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AE 287, AE 14. Sur la même voie, rue m'Biwi, la base recense un autre dossier depuis 2016. Au total, le catalogue compte 1 830 permis de construire et déclarations préalables à Mamoudzou, dont celui-ci.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

24/02/2016

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 987 m²

Surface créée

4 363 m²

Variation nette

+4 363 m²

Surface totale après

4 363 m²

Logements créés

39

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 28/12/2020. Le chantier a duré 2 ans 2 mois, dans la moyenne nationale pour une opération de 20 logements ou plus (environ 2 ans 2 mois).

Autorisation

24 février 2016

Ouverture de chantier (DOC)

01/10/2018

Achèvement (DAACT)

28/12/2020

Délai autorisation - chantier

2 ans 7 mois

Durée du chantier

2 ans 2 mois

Délai total

4 ans 10 mois

Dépôt
28/12/2020
Autorisation
24/02/2016
Chantier (DOC)
01/10/2018
4
Achèvement (DAACT)
28/12/2020

Localisation du projet à Mamoudzou

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AE 287 AE 14

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Haut Vallon

Territoires administratifs

Commune
Mamoudzou Code postal 97600 Identifiant INSEE 97611
Département
Mayotte (976)
Région
Mayotte

Caractéristiques du projet

L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relève de la culture et des loisirs. Le bâtiment le plus élevé compte 4 niveaux. Le terrain déclaré couvre 1 987 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.

Caractéristiques globales

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Programme 39 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 4
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier déclarait 3 170 m² de surface de plancher d'habitation neuve pour 39 logements, soit un ratio de 81 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 1 193 m² de construction neuve.

Les locaux créés se répartissent entre 1 018 m² de commerce et activités de service et 175 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 3 170 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 170 m² 3 170 m²
Locaux 0 m² 1 193 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 193 m² 1 193 m²
Total 0 m² 4 363 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 363 m² 4 363 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 0 m² 1 018 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 018 m² 1 018 m²
Équipements publics 0 m² 175 m² 0 m² 0 m² 0 m² 175 m² 175 m²
Total locaux 0 m² 1 193 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 193 m² 1 193 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Culture et loisir

Typologie des logements

Le programme comprend 39 appartements neufs. Les logements de quatre pièces et plus sont majoritaires : 21 sur 39.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 39
Logements collectifs 39
Collectifs hors résidence 39

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 3 15 18 3 - 39
- 7,7 % 38,5 % 46,2 % 7,7 % - 100,0 %

Financement et aides

Les 39 logements sont tous déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 39

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE, une société d'économie mixte (SEM) basée à Mamoudzou. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 80 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 13 communes, avec une première décision en 2014.

Demandeur

SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Voir les 83 autorisations
Catégorie
Société
Catégorie juridique
SA d'économie mixte à conseil d'administration
SIREN
094130101
SIRET
09413010100010
Code APE (NAF)
68.20A - Location de logements
Taille d'entreprise
Grande entreprise - 100-199 salariés
Année de création
1977
Localisation
MAMOUDZOU (97600)

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Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 97661115A0219
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97611 - Voir la page commune
Année de dépôt 2015
Date d'autorisation 24 février 2016
Date de dépôt 28/12/2020
Dernière mise à jour (DPC) 08/2021
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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