Permis de construire Mixte N° 97661116A0031

Permis de construire n° 97661116A0031 à Mamoudzou pour 7 704 m² de logement et locaux, rue m'Biwi Haut Vallon

Territoire

Mayotte (976)

Mayotte

Autorisation

Autorisé le 28 avril 2016

Dossier PC n° 97661116A0031

Demandeur

SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 97661116A0031, délivré le 28 avril 2016 à Mamoudzou (Mayotte, Mayotte), porte sur un projet situé rue m'Biwi Haut Vallon. Le projet est porté par SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE.

Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 71 appartements. Dans ce programme, les 71 logements figurent en financement locatif social. Les logements sont destinés à la vente selon la déclaration. Sur un terrain de 4 239 m², le programme représente 6 009 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 85 m² par logement. S'y ajoutent 1 695 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Ce permis de construire est au stade de l'achèvement des travaux, déclaré le 31/12/2021. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 12/10/2018, soit 2 ans 5 mois après l'autorisation.

Le terrain de ce permis de construire est cadastré AE 306, AE 317, AE 302. Sur la même voie, rue m'Biwi, la base recense un autre dossier depuis 2016. Ce dossier fait partie des 1 830 permis de construire et déclarations préalables à Mamoudzou référencés dans le catalogue.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

28/04/2016

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

4 239 m²

Surface créée

7 704 m²

Variation nette

+7 704 m²

Surface totale après

7 704 m²

Logements créés

71

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 31/12/2021. Le chantier a duré 3 ans 2 mois, plus longtemps que la médiane nationale pour une opération de 20 logements ou plus (environ 2 ans 2 mois).

Autorisation

28 avril 2016

Ouverture de chantier (DOC)

12/10/2018

Achèvement (DAACT)

31/12/2021

Délai autorisation - chantier

2 ans 5 mois

Durée du chantier

3 ans 2 mois

Délai total

5 ans 8 mois

Dépôt
31/12/2021
Autorisation
28/04/2016
Chantier (DOC)
12/10/2018
4
Achèvement (DAACT)
31/12/2021

Localisation du projet à Mamoudzou

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AE 306 AE 317 AE 302

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Haut Vallon

Territoires administratifs

Commune
Mamoudzou Code postal 97600 Identifiant INSEE 97611
Département
Mayotte (976)
Région
Mayotte

Caractéristiques du projet

L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé compte 5 niveaux. Le terrain déclaré couvre 4 239 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.

Caractéristiques globales

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Programme 71 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 5
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier déclarait 6 009 m² de surface de plancher d'habitation neuve pour 71 logements, soit un ratio de 85 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 1 695 m² de construction neuve.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 6 009 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 009 m² 6 009 m²
Locaux 0 m² 1 695 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 695 m² 1 695 m²
Total 0 m² 7 704 m² 0 m² 0 m² 0 m² 7 704 m² 7 704 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 0 m² 1 695 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 695 m² 1 695 m²
Total locaux 0 m² 1 695 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 695 m² 1 695 m²

Typologie des logements

Le programme comprend 71 appartements neufs. Les logements de quatre pièces et plus sont majoritaires : 43 sur 71.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 71
Logements collectifs 71
Collectifs hors résidence 71

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- - - 33 10 - 43
- - - 46,5 % 14,1 % - 60,6 %

Financement et aides

Les 71 logements sont tous déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 71

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE, une société d'économie mixte (SEM) basée à Mamoudzou. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 80 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 13 communes, avec une première décision en 2014.

Demandeur

SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Voir les 83 autorisations
Catégorie
Société
Catégorie juridique
SA d'économie mixte à conseil d'administration
SIREN
094130101
SIRET
09413010100010
Code APE (NAF)
68.20A - Location de logements
Taille d'entreprise
Grande entreprise - 100-199 salariés
Année de création
1977
Localisation
MAMOUDZOU (97600)

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Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 97661116A0031
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97611 - Voir la page commune
Année de dépôt 2016
Date d'autorisation 28 avril 2016
Date de dépôt 31/12/2021
Dernière mise à jour (DPC) 01/2022
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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