Permis de construire Mixte N° 09565223C0028

Permis de construire à Viarmes pour 2 632 m² de logement et locaux - 54 56 Rue De Paris

Val-d'Oise (95) , Île-de-France

Autorisé le 2 mai 2024 · Dossier PC n° 09565223C0028 · Demandeur : OPAC VAL D OISE HABITAT

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 09565223C0028, délivré le 2 mai 2024 à Viarmes (Val-d'Oise, Île-de-France), pour un projet situé 54 56 Rue De Paris, Viarmes (95270). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par OPAC VAL D OISE HABITAT. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 632 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 414 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 1 logement existant pour en créer 25, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T1, 8 T2, 11 T3, 3 T4. La surface se répartit entre 1 647 m² d'habitation et 419 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AD647, AD124.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
02/05/2024
Surface du terrain
5 414 m²
Surface existante avant
1 405 m²
Surface créée
2 066 m²
Variation nette
+1 227 m²
Surface totale après
2 632 m²
Destination
Mixte
Logements créés
25
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 2 mai 2024. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
2 mai 2024
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/12/2023
2
Autorisation
02/05/2024
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Viarmes

Adresse
54 56 Rue De Paris, Viarmes (95270)
Commune
Code postal
95270
Département
Région
Parcelles cadastrales
AD647, AD124
Code INSEE
95652

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 25 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 3
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 680 m² 1 647 m² 0 m² 114 m² 0 m² 1 533 m² 2 213 m²
Locaux 725 m² 419 m² 0 m² 725 m² 0 m² 0 m² 419 m²
Total 1 405 m² 2 066 m² 0 m² 839 m² 0 m² 1 227 m² 2 632 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 177 m² 419 m² 0 m² 177 m² 0 m² 242 m² 419 m²
Services publics 548 m² 0 m² 0 m² 548 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 725 m² 419 m² 0 m² 725 m² 0 m² 0 m² 419 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 25
Logements collectifs 25
Collectifs hors résidence 25
Logements démolis 1

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
3 8 11 3 - - 25
12,0 % 32,0 % 44,0 % 12,0 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
OPAC VAL D OISE HABITAT
Catégorie
Bailleurs sociaux
Catégorie juridique
4140
SIREN
478317860
SIRET
47831786000029
Code APE (NAF)
68.20A
Localisation
CERGY PONTOISE. (95031)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 09565223C0028
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 95652 - Voir la page commune
Année de dépot 2023
Date d'autorisation 2 mai 2024
Premier enregistrement (DPC) 2023-12
Dernière mise à jour (DPC) 2024-05
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 25 logements en collectif, pour 2 632 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 414 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 54 56 Rue De Paris, Viarmes (95270).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 2 mai 2024).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 1 647 m² d'habitation et 419 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 09565223C0028, instruit par la commune de Viarmes.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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