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Permis de construire Locaux N° 06822416S0041

Permis de construire à Mulhouse pour 2 075 m² de locaux - 37 Rue Du Paturage

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 2 075 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 411 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 37 Rue Du Paturage, Mulhouse (68200).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI PATURAGE 37 et accordé le 31 janvier 2017.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 31 janvier 2017).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822416S0041, instruit par la commune de Mulhouse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 31 janvier 2017

Dossier PC n° 06822416S0041

Demandeur

SCI PATURAGE 37

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06822416S0041, délivré le 31 janvier 2017 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 37 Rue Du Paturage, Mulhouse (68200). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI PATURAGE 37. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 2 075 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 411 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 355 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont IM131, IM142, IM143.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

31/01/2017

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

21 411 m²

Surface existante avant

8 175 m²

Surface créée

2 075 m²

Variation nette

+355 m²

Surface totale après

8 530 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

31 janvier 2017

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Mulhouse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

IM131 IM142 IM143

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mulhouse Code postal 68200 Identifiant INSEE 68224
Département: Haut-Rhin (68)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Code 8
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	8 175 m²	355 m²	1 720 m²	0 m²	1 720 m²	355 m²	8 530 m²
Total	8 175 m²	355 m²	1 720 m²	0 m²	1 720 m²	355 m²	8 530 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	912 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	912 m²
Commerce et services	0 m²	355 m²	1 720 m²	0 m²	2 075 m²	2 075 m²
Entrepôt	7 263 m²	0 m²	0 m²	1 720 m²	0 m²	5 543 m²
Total locaux	8 175 m²	355 m²	1 720 m²	1 720 m²	355 m²	8 530 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI PATURAGE 37

Voir les 4 autorisations

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 809773344
SIRET: 80977334400019
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: MULHOUSE (68200)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06822416S0041
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	68224 - Voir la page commune
Année de dépôt	2016
Date d'autorisation	31 janvier 2017
Date de dépôt	01/01/2016
Dernière mise à jour (DPC)	2017-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 2 075 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 411 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 37 Rue Du Paturage, Mulhouse (68200).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI PATURAGE 37 et accordé le 31 janvier 2017.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 31 janvier 2017).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822416S0041, instruit par la commune de Mulhouse.

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