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Permis de construire Locaux N° 06129321P0011

Permis de construire à Mortagne-au-Perche pour 1 297 m² de locaux - 10 Rue Des Ravenelles

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 1 297 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 390 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 10 Rue Des Ravenelles, Mortagne-au-Perche (61400).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE et accordé le 31 janvier 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 31 janvier 2022, ouverture de chantier le 1 juillet 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06129321P0011, instruit par la commune de Mortagne-au-Perche.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Orne (61)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 31 janvier 2022

Dossier PC n° 06129321P0011

Demandeur

CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06129321P0011, délivré le 31 janvier 2022 à Mortagne-au-Perche (Orne, Normandie), pour un projet situé 10 Rue Des Ravenelles, Mortagne-au-Perche (61400). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 297 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 390 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AE233.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

31/01/2022

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Locaux

Surface du terrain

3 390 m²

Surface existante avant

1 321 m²

Surface créée

1 297 m²

Variation nette

-24 m²

Surface totale après

1 297 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 01/07/2022. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

31 janvier 2022

Ouverture de chantier (DOC)

01/07/2022

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

5 mois

Dépôt

01/07/2022

Autorisation

31/01/2022

Chantier (DOC)

01/07/2022

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Mortagne-au-Perche

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AE233

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mortagne-au-Perche Code postal 61400 Identifiant INSEE 61293
Département: Orne (61)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec diminution
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 321 m²	0 m²	1 297 m²	24 m²	1 297 m²	0 m²	1 297 m²
Total	1 321 m²	0 m²	1 297 m²	24 m²	1 297 m²	0 m²	1 297 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 297 m²	0 m²	0 m²	1 297 m²	0 m²	0 m²
Équipements publics	24 m²	1 297 m²	24 m²	0 m²	1 273 m²	1 297 m²
Total locaux	1 321 m²	1 297 m²	24 m²	1 297 m²	0 m²	1 297 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE

Voir les 5 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Communauté de communes
SIREN: 200036069
SIRET: 20003606900017
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: MORTAGNE AU PERCHE (61400)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06129321P0011
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	61293 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	31 janvier 2022
Date de dépôt	01/07/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 1 297 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 390 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 10 Rue Des Ravenelles, Mortagne-au-Perche (61400).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE et accordé le 31 janvier 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 31 janvier 2022, ouverture de chantier le 1 juillet 2022).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06129321P0011, instruit par la commune de Mortagne-au-Perche.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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