Permis de construire Mixte N° 0531302500116

Permis de construire n° 0531302500116 à Laval pour 6 501 m² de logement et locaux, 95-99 Rue du Depot

Territoire

Mayenne (53)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 27 avril 2026

Dossier PC n° 0531302500116

Demandeur

SNC LAVAL PARVIS NORD

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 0531302500116 a été délivré le 27 avril 2026 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 95-99 Rue du Depot. La société de promotion immobilière SNC LAVAL PARVIS NORD est à l'origine de la demande.

Ce permis de construire concerne une résidence étudiante de 184 logements collectifs. Les travaux comprennent une transformation de logements existants avec extension. La répartition par taille compte 134 des 184 logements en studios (T1). Le dossier indique un financement en locatif social pour 123 des 184 logements. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente et la location. Sur un terrain de 6 446 m², le programme représente 5 211 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 1 182 m² issus de transformation. S'y ajoutent 108 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels.

Au dernier état publié, ce permis de construire est autorisé. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé un peu plus de 4 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2025 dans la Mayenne, ce délai est plus court que leur médiane d'environ 8 mois. Les dates d'ouverture de chantier et d'achèvement ne figurent pas dans les données disponibles.

Ce permis de construire vise la parcelle AV 564P, AV 647P, AV 713, AV 717. La voie, rue du Depot, compte 2 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2021. Ce dossier fait partie des 1 578 permis de construire et déclarations préalables à Laval référencés dans le catalogue.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

27/04/2026

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

6 446 m²

Surface existante avant

1 290 m²

Surface créée

6 501 m²

Variation nette

+5 211 m²

Surface totale après

6 501 m²

Logements créés

184

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 27 avril 2026. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.

Autorisation

27 avril 2026

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt
19/12/2025
2
Autorisation
27/04/2026
3
Chantier (DOC)
-
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Laval

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AV 564P AV 647P AV 713 AV 717

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Laval Code postal 53000 Identifiant INSEE 53130
Département
Mayenne (53)

Caractéristiques du projet

Le projet prévoit une transformation de logements existants avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. Le dossier prévoit la création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé compte 7 niveaux. Le terrain déclaré couvre 6 446 m², dans une zone d'aménagement concerté (ZAC). D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente et la location.

Caractéristiques globales

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Programme 184 logements
Type principal Résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Vente - location
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de logements
Locaux d'origine transformés Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Oui
Nombre de niveaux (max) 7
Zone d'opération ZAC
Type de résidence Résidence étudiante
Architecte Non
Emprise au sol avant travaux 428 m²
Emprise au sol créée 5 284 m²

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation prévues comprennent 5 211 m² à construire et 1 182 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 108 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Le dossier prévoit la transformation de la totalité des 1 290 m² d'habitation existants.

La surface de plancher passe de 1 290 m² à 6 501 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 1 290 m² 5 211 m² 1 182 m² 0 m² 1 290 m² 5 103 m² 6 393 m²
Locaux 0 m² 0 m² 108 m² 0 m² 0 m² 108 m² 108 m²
Total 1 290 m² 5 211 m² 1 290 m² 0 m² 1 290 m² 5 211 m² 6 501 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 0 m² 0 m² 108 m² 0 m² 0 m² 108 m² 108 m²
Total locaux 0 m² 0 m² 108 m² 0 m² 0 m² 108 m² 108 m²

Résidence étudiante

Retrouvez les dossiers PC et DP de cette verticale, tous statuts confondus.

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Typologie des logements

Le programme comprend 184 logements collectifs. Les 184 logements créés relèvent d'une résidence étudiante. Les studios (T1) sont majoritaires : 134 logements sur 184.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 184
Logements collectifs 184
En résidence 184

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
134 21 22 7 - - 184
72,8 % 11,4 % 12,0 % 3,8 % - - 100,0 %

Financement et aides

123 des 184 logements sont déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 123

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de promotion immobilière SNC LAVAL PARVIS NORD, basée à Paris.

Demandeur

SNC LAVAL PARVIS NORD

Voir le profil demandeur
Catégorie
Société
Catégorie juridique
Société en nom collectif
SIREN
921508545
SIRET
92150854500016
Code APE (NAF)
41.10A - Promotion immobilière de logements
Taille d'entreprise
ETI
Année de création
2022
Localisation
PARIS (75008)

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 0531302500116
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53130 - Voir la page commune
Année de dépôt 2025
Date d'autorisation 27 avril 2026
Date de dépôt 19/12/2025
Dernière mise à jour (DPC) 04/2026
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Non. Le nombre de logements déclarés en locatif social ne suffit pas à déterminer le financement des autres logements du dossier.
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements existants peuvent être conservés ou transformés ; les données ne donnent pas nécessairement leur nombre total après travaux.
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