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Permis de construire Mixte N° 04419014Y1002

Permis de construire à Saint-Sébastien-sur-Loire pour 2 656 m² de logement et locaux - 241 - Route De Clisson

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 35 logements en collectif, pour 2 656 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 051 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 241 - Route De Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire (44230).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par S.C.C.V. OUCHE CATIN III et accordé le 11 mai 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 11 mai 2014).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 2 157 m² d'habitation et 499 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04419014Y1002, instruit par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Loire-Atlantique (44)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 11 mai 2014

Dossier PC n° 04419014Y1002

Demandeur

S.C.C.V. OUCHE CATIN III

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 04419014Y1002, délivré le 11 mai 2014 à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique, Pays de la Loire), pour un projet situé 241 - Route De Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire (44230). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par S.C.C.V. OUCHE CATIN III. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 2 656 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 051 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 35 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T1, 18 T2, 9 T3, 4 T4, dont 9 en locatif social. La surface se répartit entre 2 157 m² d'habitation et 499 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont DD284, DD285, DD286.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

11/05/2014

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 051 m²

Surface créée

2 656 m²

Variation nette

+2 656 m²

Surface totale après

2 656 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

11 mai 2014

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Saint-Sébastien-sur-Loire

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

DD284 DD285 DD286

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Sébastien-sur-Loire Code postal 44230 Identifiant INSEE 44190
Département: Loire-Atlantique (44)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	35 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Nouvelle construction
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	5
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Créée	Variation	Après
Habitation	2 157 m²	2 157 m²	2 157 m²
Locaux	499 m²	499 m²	499 m²
Total	2 656 m²	2 656 m²	2 656 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	499 m²	0 m²	0 m²	0 m²	499 m²	499 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	35
Logements collectifs	35
Collectifs hors résidence	35

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
4	18	9	4	-	-	35
11,4 %	51,4 %	25,7 %	11,4 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	9

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

S.C.C.V. OUCHE CATIN III

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière de construction-vente
SIREN: 792094880
SIRET: 79209488000012
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: NANTES (44000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	04419014Y1002
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	44190 - Voir la page commune
Année de dépôt	2014
Date d'autorisation	11 mai 2014
Date de dépôt	01/01/2014
Dernière mise à jour (DPC)	2014-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 35 logements en collectif, pour 2 656 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 051 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 241 - Route De Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire (44230).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par S.C.C.V. OUCHE CATIN III et accordé le 11 mai 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 11 mai 2014).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 4 T1, 18 T2, 9 T3, 4 T4, dont 9 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 2 157 m² d'habitation et 499 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04419014Y1002, instruit par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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