Permis de construire Mixte N° 03509319A0097

Permis de construire n° 03509319A0097 à Dinard pour 1 999 m² de logement et locaux, 50-52 Rue Gardiner

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Décision du 15 juillet 2020

Dossier PC n° 03509319A0097

Demandeur

SECIB

Synthèse du dossier et statut administratif

Ayant fait l'objet d'une décision le 15 juillet 2020 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 03509319A0097 porte sur un projet situé 50-52 Rue Gardiner. La société de promotion immobilière SECIB est à l'origine de la demande.

Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 30 logements, dont 2 logements individuels et 28 appartements neufs, après démolition des 299 m² existants. L'utilisation déclarée pour les logements était la vente. Sur un terrain de 1 106 m², le programme représentait 1 909 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 64 m² par logement. Le dossier déclarait aussi 90 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Ce permis de construire a ensuite été annulé.

Ce permis de construire vise la parcelle D 381, D 383, D 384. Ces références cadastrales apparaissent dans un autre dossier de la base. Sur la même voie, rue Gardiner, la base recense 6 autres dossiers depuis 2014. Au total, le catalogue compte 586 permis de construire et déclarations préalables à Dinard, dont celui-ci.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

15/07/2020

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 106 m²

Surface existante avant

299 m²

Surface créée

1 999 m²

Variation nette

+1 700 m²

Surface totale après

1 999 m²

Logements créés

30

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

15 juillet 2020

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Dinard

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

D 381 D 383 D 384

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Dinard Code postal 35800 Identifiant INSEE 35093
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Le projet devait démolir la totalité des 299 m² existants et construire 1 999 m² de surface de plancher neuve. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le terrain déclaré couvre 1 106 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.

Caractéristiques globales

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Programme 30 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoyait 1 909 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 30 logements créés, soit un ratio de 64 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 90 m² à construire.

Avant travaux, le terrain portait déjà 243 m² d'habitation.

La surface de plancher devait passer de 299 m² à 1 999 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 243 m² 1 909 m² 0 m² 243 m² 0 m² 1 666 m² 1 909 m²
Locaux 56 m² 90 m² 0 m² 56 m² 0 m² 34 m² 90 m²
Total 299 m² 1 999 m² 0 m² 299 m² 0 m² 1 700 m² 1 999 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 56 m² 90 m² 0 m² 56 m² 0 m² 34 m² 90 m²
Total locaux 56 m² 90 m² 0 m² 56 m² 0 m² 34 m² 90 m²

Typologie des logements

Le programme prévoyait 28 appartements neufs et 2 logements individuels. Les T1 et T2 étaient majoritaires : 19 logements sur 30.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 30
Logements individuels 2
Logements collectifs 28
Individuels groupés 2
Collectifs hors résidence 28

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
6 13 5 3 1 2 30
20,0 % 43,3 % 16,7 % 10,0 % 3,3 % 6,7 % 100,0 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de promotion immobilière SECIB, une SAS basée à Rennes. Ce demandeur a déposé 65 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 28 communes, avec une première décision en 2013.

Catégorie
Société
Catégorie juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIREN
320218944
SIRET
32021894400066
Code APE (NAF)
41.10A - Promotion immobilière de logements
Taille d'entreprise
ETI - 20-49 salariés
Année de création
1980
Localisation
RENNES (35000)

Autres dossiers de SECIB

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 03509319A0097
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35093 - Voir la page commune
Année de dépôt 2019
Date de décision 15 juillet 2020
Date de dépôt 15/10/2020
Dernière mise à jour (DPC) 10/2020
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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Permis de construire sur les parcelles D 381, D 383, D 384 à Dinard (35800)

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