Permis de construire Mixte N° 03509319A0097

Permis de construire à Dinard pour 1 999 m² de logement et locaux - 50-52 Rue Gardiner

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 15 juillet 2020

Dossier PC n° 03509319A0097

Demandeur

SECIB

Cette page présente le permis de construire n° 03509319A0097, délivré le 15 juillet 2020 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 50-52 Rue Gardiner, Dinard (35800). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SECIB. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 1 999 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 106 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 30 logements, dont 2 individuels et 28 collectifs. La répartition par taille comprend 6 T1, 13 T2, 5 T3, 3 T4, 1 T5, 2 T6+. La surface se répartit entre 1 909 m² d'habitation et 90 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont D381, D383, D384.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

15/07/2020

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 106 m²

Surface existante avant

299 m²

Surface créée

1 999 m²

Variation nette

+1 700 m²

Surface totale après

1 999 m²

Logements créés

30

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

15 juillet 2020

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Dinard

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

D381 D383 D384

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Dinard Code postal 35800 Identifiant INSEE 35093
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 30 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 243 m² 1 909 m² 0 m² 243 m² 0 m² 1 666 m² 1 909 m²
Locaux 56 m² 90 m² 0 m² 56 m² 0 m² 34 m² 90 m²
Total 299 m² 1 999 m² 0 m² 299 m² 0 m² 1 700 m² 1 999 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 56 m² 90 m² 0 m² 56 m² 0 m² 34 m² 90 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 30
Logements individuels 2
Logements collectifs 28
Individuels groupés 2
Collectifs hors résidence 28

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
6 13 5 3 1 2 30
20,0 % 43,3 % 16,7 % 10,0 % 3,3 % 6,7 % 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Catégorie
Société
Catégorie juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIREN
320218944
SIRET
32021894400066
Code APE (NAF)
41.10A - Promotion immobilière de logements
Localisation
RENNES (35000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03509319A0097
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35093 - Voir la page commune
Année de dépôt 2019
Date d'autorisation 15 juillet 2020
Date de dépôt 01/01/2019
Dernière mise à jour (DPC) 2020-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 30 logements (2 individuels, 28 collectifs), pour 1 999 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 106 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 50-52 Rue Gardiner, Dinard (35800).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par SECIB et accordé le 15 juillet 2020.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 15 juillet 2020).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 6 T1, 13 T2, 5 T3, 3 T4, 1 T5, 2 T6+.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 1 909 m² d'habitation et 90 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03509319A0097, instruit par la commune de Dinard.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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