Déclaration préalable à Dinard pour 852 m² de logement et locaux - 44 Rue De La Paix
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 31 juillet 2020 · Dossier DP n° 03509320A0124 · Demandeur : SARL ARTMES
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 03509320A0124, accordée le 31 juillet 2020 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 44 Rue De La Paix, Dinard (35800). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par SARL ARTMES. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 852 m² de surface de plancher sur un terrain de 422 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont H242.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 10/12/2021.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Dinard
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 3 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Hébergement hôtelier |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 104 m² | 0 m² | 450 m² | 0 m² | 0 m² | 450 m² | 554 m² |
| Locaux | 748 m² | 0 m² | 50 m² | 0 m² | 500 m² | 0 m² | 298 m² |
| Total | 852 m² | 0 m² | 500 m² | 0 m² | 500 m² | 0 m² | 852 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Hébergement | 500 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 500 m² | 0 m² | 0 m² |
| Commerce | 248 m² | 0 m² | 50 m² | 0 m² | 0 m² | 50 m² | 298 m² |
| Total locaux | 748 m² | 0 m² | 50 m² | 0 m² | 500 m² | 0 m² | 298 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 3 |
| Logements collectifs | 3 |
| Collectifs hors résidence | 3 |
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
En savoir plus sur SARL ARTMES
Consulter les 3 autorisations d'urbanisme de ce demandeur
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03509320A0124 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 35093 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2020 |
| Date d'autorisation | 31 juillet 2020 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2020-06 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.