Permis de construire Locaux N° 03509318A0093

Permis de construire n° 03509318A0093 à Dinard pour 327 m² de locaux, 73 avenue Edouard Vii

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 27 décembre 2018

Dossier PC n° 03509318A0093

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 03509318A0093 a été délivré le 27 décembre 2018 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), à l'adresse 73 avenue Edouard Vii. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION est à l'origine de la demande.

Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels. Les travaux comprennent une transformation de logements existants avec extension. Le dossier déclare 201 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 50 m² issus de transformation sur un terrain de 8 076 m². Les locaux représentent 76 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Le dossier de ce permis de construire enregistre l'achèvement des travaux au 17/01/2021. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 13/05/2019, soit près de 5 mois après l'autorisation. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé près d'un an. Pour les dossiers déposés en 2018 en Ille-et-Vilaine, la médiane d'instruction atteint environ 9 mois ; ce délai est plus long que cette médiane.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence D 964. La base compte 6 autres dossiers pour la même voie, avenue Edouard Vii, le premier datant de 2015. Au total, le catalogue compte 586 permis de construire et déclarations préalables à Dinard, dont celui-ci.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

27/12/2018

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

8 076 m²

Surface existante avant

4 451 m²

Surface créée

327 m²

Variation nette

+244 m²

Surface totale après

4 695 m²

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 17/01/2021. Le chantier a duré 1 an 8 mois, plus longtemps que la médiane nationale pour des locaux d'activité (environ 8 mois).

Autorisation

27 décembre 2018

Ouverture de chantier (DOC)

13/05/2019

Achèvement (DAACT)

17/01/2021

Délai autorisation - chantier

près de 5 mois

Durée du chantier

1 an 8 mois

Délai total

2 ans

Dépôt
01/01/2018
Autorisation
27/12/2018
Chantier (DOC)
13/05/2019
4
Achèvement (DAACT)
17/01/2021

Localisation du projet à Dinard

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

D 964

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Dinard Code postal 35800 Identifiant INSEE 35093
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Le projet prévoit une transformation de logements existants avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relève de la santé. Le terrain déclaré couvre 8 076 m².

Caractéristiques globales

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Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de logements
Locaux d'origine transformés Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Architecte Non

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation déclarées au dossier comprenaient 201 m² de construction neuve et 50 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 76 m² de construction neuve.

La transformation prévue porte sur 50 m² parmi les 3 653 m² d'habitation existants.

La surface de plancher passe de 4 451 m² à 4 695 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 3 653 m² 201 m² 50 m² 0 m² 50 m² 201 m² 3 854 m²
Locaux 798 m² 76 m² 0 m² 33 m² 0 m² 43 m² 841 m²
Total 4 451 m² 277 m² 50 m² 33 m² 50 m² 244 m² 4 695 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Équipements publics 798 m² 76 m² 0 m² 33 m² 0 m² 43 m² 841 m²
Total locaux 798 m² 76 m² 0 m² 33 m² 0 m² 43 m² 841 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Santé

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION, un établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) basé à Saint-Malo. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 139 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 29 communes, avec une première décision en 2013.

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION

Voir les 151 autorisations
Catégorie
Étab. public
Catégorie juridique
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN
415008861
SIRET
41500886100015
Code APE (NAF)
68.20A - Location de logements
Taille d'entreprise
PME - 10-19 salariés
Année de création
1997
Localisation
SAINT-MALO (35400)

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Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 03509318A0093
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35093 - Voir la page commune
Année de dépôt 2018
Date d'autorisation 27 décembre 2018
Date de dépôt 01/01/2018
Dernière mise à jour (DPC) 07/2021
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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