Permis de construire à Dinard pour 4 695 m² de locaux - 73 Avenu Edouard Vii
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 27 décembre 2018 · Dossier PC n° 03509318A0093 · Demandeur : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03509318A0093, délivré le 27 décembre 2018 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 73 Avenu Edouard Vii, Dinard (35800). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 695 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 076 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 201 m² d'habitation, 76 m² de service public.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont D964.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 17/01/2021.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Dinard
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Réhabilitation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 3 653 m² | 201 m² | 50 m² | 0 m² | 50 m² | 201 m² | 3 854 m² |
| Locaux | 798 m² | 76 m² | 0 m² | 33 m² | 0 m² | 43 m² | 841 m² |
| Total | 4 451 m² | 277 m² | 50 m² | 33 m² | 50 m² | 244 m² | 4 695 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 798 m² | 76 m² | 0 m² | 33 m² | 0 m² | 43 m² | 841 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Santé
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03509318A0093 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35093 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2018 |
| Date d'autorisation | 27 décembre 2018 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2018-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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