Permis de construire Logement N° 03509318A0120

Permis de construire n° 03509318A0120 à Dinard pour 1 359 m² de logement, 2 rue Alain Joseph Legac

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 28 décembre 2018

Dossier PC n° 03509318A0120

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION

Synthèse du dossier et statut administratif

Délivré le 28 décembre 2018 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 03509318A0120 porte sur un projet situé 2 rue Alain Joseph Legac. Le projet est porté par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION.

Ce permis de construire concerne la création de 18 logements, dont 6 logements individuels et 12 logements collectifs. L'opération comporte une extension sans transformation. Le dossier indique un financement en locatif social pour 6 des 18 logements. D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente et la location. Le dossier déclare 1 359 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 5 540 m².

Le dossier de ce permis de construire enregistre l'achèvement des travaux au 26/04/2022. Dans le suivi du dossier, l'ouverture de chantier a été déclarée le 17/10/2019, soit près de 10 mois après l'autorisation.

Le terrain de ce permis de construire est cadastré B 74, B 254, B 300. La voie, rue Alain Joseph Legac, compte un autre dossier dans la base, référencé depuis 2018. Le catalogue recense 586 permis de construire et déclarations préalables à Dinard, dont ce dossier.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

28/12/2018

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Logement

Surface du terrain

5 540 m²

Surface existante avant

275 m²

Surface créée

1 359 m²

Variation nette

+1 259 m²

Surface totale après

1 534 m²

Logements créés

18

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 26/04/2022. Le chantier a duré 2 ans 6 mois, plus longtemps que la médiane nationale pour un projet de 2 à 19 logements (environ 1 an 4 mois).

Autorisation

28 décembre 2018

Ouverture de chantier (DOC)

17/10/2019

Achèvement (DAACT)

26/04/2022

Délai autorisation - chantier

près de 10 mois

Durée du chantier

2 ans 6 mois

Délai total

3 ans 3 mois

Dépôt
26/04/2022
Autorisation
28/12/2018
Chantier (DOC)
17/10/2019
4
Achèvement (DAACT)
26/04/2022

Localisation du projet à Dinard

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

B 74 B 254 B 300

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Dinard Code postal 35800 Identifiant INSEE 35093
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Les travaux relèvent d'extension sans transformation. Le bâtiment le plus élevé compte 4 niveaux. Le terrain déclaré couvre 5 540 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente et la location.

Caractéristiques globales

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Programme 18 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Vente - location
Destination principale Logements
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 4
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence secondaire
Architecte Non

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation déclarées au dossier comprenaient 1 359 m² de construction neuve.

La surface de plancher passe de 275 m² à 1 534 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 275 m² 1 359 m² 0 m² 100 m² 0 m² 1 259 m² 1 534 m²
Total 275 m² 1 359 m² 0 m² 100 m² 0 m² 1 259 m² 1 534 m²

Typologie des logements

Le programme comprend 12 logements collectifs et 6 logements individuels. Les logements vont du T2 au T4. Le dossier prévoit la démolition d'un logement existant, soit 100 m² d'habitation démolis.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 18
Logements individuels 6
Logements collectifs 12
Individuels groupés 6
Collectifs hors résidence 12
Logements démolis 1

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 5 9 4 - - 18
- 27,8 % 50,0 % 22,2 % - - 100,0 %

Financement et aides

Six des 18 logements sont déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 6

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION, un établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) basé à Saint-Malo. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 139 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 29 communes, avec une première décision en 2013.

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION

Voir les 151 autorisations
Catégorie
Étab. public
Catégorie juridique
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN
415008861
SIRET
41500886100015
Code APE (NAF)
68.20A - Location de logements
Taille d'entreprise
PME - 10-19 salariés
Année de création
1997
Localisation
SAINT-MALO (35400)

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Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 03509318A0120
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35093 - Voir la page commune
Année de dépôt 2018
Date d'autorisation 28 décembre 2018
Date de dépôt 26/04/2022
Dernière mise à jour (DPC) 03/2023
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Non. Le nombre de logements déclarés en locatif social ne suffit pas à déterminer le financement des autres logements du dossier.
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements démolis sont également déclarés ; la différence entre créations et démolitions ne donne pas nécessairement la variation du nombre de logements sur le terrain.
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