Permis de construire Locaux N° 0315552500371

Permis de construire à Toulouse pour 1 808 m² de locaux - 4 Rue Jean Grandjean

Haute-Garonne (31) , Occitanie

Autorisé le 13 octobre 2025 · Dossier PC n° 0315552500371 · Demandeur : SOLTECHNIC IMMOBILIERE

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0315552500371, délivré le 13 octobre 2025 à Toulouse (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 4 Rue Jean Grandjean, Toulouse (31100). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SOLTECHNIC IMMOBILIERE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 808 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 286 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 133 m² en activités, 151 m² en commerce et services.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BD210.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
13/10/2025
Surface du terrain
7 286 m²
Surface existante avant
1 657 m²
Surface créée
284 m²
Variation nette
+151 m²
Surface totale après
1 808 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 13 octobre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
13 octobre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
13/10/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Toulouse

Adresse
4 Rue Jean Grandjean, Toulouse (31100)
Commune
Code postal
31100
Département
Région
Parcelles cadastrales
BD210
Code INSEE
31555

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Commerce et activités de service
Nombre de niveaux (max) 2
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 1 657 m² 284 m² 0 m² 133 m² 0 m² 151 m² 1 808 m²
Total 1 657 m² 284 m² 0 m² 133 m² 0 m² 151 m² 1 808 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Activités 528 m² 133 m² 0 m² 0 m² 0 m² 133 m² 661 m²
Commerce et services 1 129 m² 151 m² 0 m² 133 m² 0 m² 18 m² 1 147 m²
Total locaux 1 657 m² 284 m² 0 m² 133 m² 0 m² 151 m² 1 808 m²

Lecture Sitadel3 : ce tableau reprend les catégories de locaux encore diffusées dans la source actuelle. La catégorie Activités est une catégorie agrégée Sitadel3 et ne correspond pas à une ancienne sous-destination fine unique.

Activités : industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SOLTECHNIC IMMOBILIERE
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
507574861
SIRET
50757486100013
Code APE (NAF)
68.32A
Localisation
BRUGES (33520)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0315552500371
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 31555 - Voir la page commune
Année de dépôt 2025
Date d'autorisation 13 octobre 2025
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 808 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 286 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 4 Rue Jean Grandjean, Toulouse (31100).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 13 octobre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0315552500371, instruit par la commune de Toulouse.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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