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Permis de construire Mixte N° 03155523C0635

Permis de construire à Toulouse pour 35 699 m² de logement et locaux - 142 Av Des Etats-Unis

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 627 logements en collectif, pour 35 699 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 853 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 142 Av Des Etats-Unis, Toulouse (31100).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS et accordé le 6 décembre 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 6 décembre 2023, ouverture de chantier le 26 février 2024).

Q: Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 150 T1, 191 T2, 193 T3, 65 T4, 21 T5, 7 T6+, dont 180 en locatif social.

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 35 390 m² d'habitation et 309 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03155523C0635, instruit par la commune de Toulouse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 6 décembre 2023

Dossier PC n° 03155523C0635

Demandeur

SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03155523C0635, délivré le 6 décembre 2023 à Toulouse (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 142 Av Des Etats-Unis, Toulouse (31100). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 35 699 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 853 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 1 logement existant pour en créer 627, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 150 T1, 191 T2, 193 T3, 65 T4, 21 T5, 7 T6+, dont 180 en locatif social. La surface se répartit entre 35 390 m² d'habitation et 309 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AT109, AT142, AT206.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

06/12/2023

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

21 853 m²

Surface existante avant

8 620 m²

Surface créée

35 699 m²

Variation nette

+27 079 m²

Surface totale après

35 699 m²

Logements créés

627

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 26/02/2024. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

6 décembre 2023

Ouverture de chantier (DOC)

26/02/2024

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

2 mois 20 jours

Dépôt

01/01/2023

Autorisation

06/12/2023

Chantier (DOC)

26/02/2024

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Toulouse

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AT109 AT142 AT206

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Toulouse Code postal 31200 Identifiant INSEE 31555
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	627 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	11
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	192 m²	35 390 m²	192 m²	35 198 m²	35 390 m²
Locaux	8 428 m²	309 m²	8 428 m²	0 m²	309 m²
Total	8 620 m²	35 699 m²	8 620 m²	27 079 m²	35 699 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	0 m²	120 m²	0 m²	120 m²	120 m²
Commerce et services	8 428 m²	189 m²	8 428 m²	0 m²	189 m²
Total locaux	8 428 m²	309 m²	8 428 m²	0 m²	309 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	627
Logements collectifs	627
Collectifs hors résidence	627
Logements démolis	1

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
150	191	193	65	21	7	627
23,9 %	30,5 %	30,8 %	10,4 %	3,3 %	1,1 %	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	180
Accession sociale (hors PTZ)	43

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS

Voir les 8 autorisations

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 982637431
SIRET: 98263743100015
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: TOULOUSE (31000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03155523C0635
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31555 - Voir la page commune
Année de dépôt	2023
Date d'autorisation	6 décembre 2023
Date de dépôt	01/01/2023
Dernière mise à jour (DPC)	2024-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 627 logements en collectif, pour 35 699 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 853 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 142 Av Des Etats-Unis, Toulouse (31100).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS et accordé le 6 décembre 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 6 décembre 2023, ouverture de chantier le 26 février 2024).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 150 T1, 191 T2, 193 T3, 65 T4, 21 T5, 7 T6+, dont 180 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 35 390 m² d'habitation et 309 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03155523C0635, instruit par la commune de Toulouse.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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Typologie des logements

Typologies des logements créés

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