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Permis de construire Mixte N° 03139515M0122

Permis de construire à Muret pour 8 451 m² de logement et locaux - 52 Av Jacques Douzans

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 104 logements en collectif, pour 8 451 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 050 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 52 Av Jacques Douzans, Muret (31600).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCCV LE JARDIN FOURTANIER et accordé le 30 décembre 2015.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 30 décembre 2015).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 7 383 m² d'habitation et 1 068 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03139515M0122, instruit par la commune de Muret.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 30 décembre 2015

Dossier PC n° 03139515M0122

Demandeur

SCCV LE JARDIN FOURTANIER

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03139515M0122, délivré le 30 décembre 2015 à Muret (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 52 Av Jacques Douzans, Muret (31600). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCCV LE JARDIN FOURTANIER. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 8 451 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 050 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 104 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 20 T2, 63 T3, 21 T4, dont 43 en locatif social. La surface se répartit entre 7 383 m² d'habitation et 1 068 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AS17, AS242, AS246.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

30/12/2015

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

10 050 m²

Surface existante avant

385 m²

Surface créée

8 451 m²

Variation nette

+8 066 m²

Surface totale après

8 451 m²

Logements créés

104

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

30 décembre 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Muret

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AS17 AS242 AS246

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Muret Code postal 31600 Identifiant INSEE 31395
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	104 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Nouvelle construction
Utilisation	Vente - location
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	4
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	385 m²	7 383 m²	385 m²	6 998 m²	7 383 m²
Locaux	0 m²	1 068 m²	0 m²	1 068 m²	1 068 m²
Total	385 m²	8 451 m²	385 m²	8 066 m²	8 451 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Créée	Variation	Après
Commerce et services	688 m²	688 m²	688 m²
Équipements publics	380 m²	380 m²	380 m²
Total locaux	1 068 m²	1 068 m²	1 068 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	104
Logements collectifs	104
Collectifs hors résidence	104

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	20	63	21	-	-	104
-	19,2 %	60,6 %	20,2 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	43
Accession sociale (hors PTZ)	29

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCCV LE JARDIN FOURTANIER

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière de construction-vente
SIREN: 810503557
SIRET: 81050355700011
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: TOULOUSE (31000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03139515M0122
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31395 - Voir la page commune
Année de dépôt	2015
Date d'autorisation	30 décembre 2015
Date de dépôt	01/01/2015
Dernière mise à jour (DPC)	2015-12
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 104 logements en collectif, pour 8 451 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 050 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 52 Av Jacques Douzans, Muret (31600).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCCV LE JARDIN FOURTANIER et accordé le 30 décembre 2015.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 30 décembre 2015).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 20 T2, 63 T3, 21 T4, dont 43 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 7 383 m² d'habitation et 1 068 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03139515M0122, instruit par la commune de Muret.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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Caractéristiques globales

Bilan des surfaces

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Caractéristiques des locaux

Typologie des logements

Typologies des logements créés

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