Permis de construire Mixte N° 03139515M0122

Permis de construire n° 03139515M0122 à Muret pour 8 451 m² de logement et locaux, 52 Av Jacques Douzans

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Décision du 30 décembre 2015

Dossier PC n° 03139515M0122

Demandeur

SCCV LE JARDIN FOURTANIER

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 03139515M0122, ayant fait l'objet d'une décision le 30 décembre 2015 à Muret (Haute-Garonne, Occitanie), porte sur un projet situé 52 Av Jacques Douzans. La demande émane de SCCV LE JARDIN FOURTANIER.

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 8 451 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 050 m², à destination principale mixte. Le programme comprend la construction de 104 logements, exclusivement en collectif, dont 43 en locatif social. La répartition par taille comprend 20 T2, 63 T3 et 21 T4. La surface se répartit entre 7 383 m² d'habitation et 1 068 m² de locaux.

Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est annulé et les parcelles cadastrales concernées sont AS17, AS242, AS246. Le dossier a été instruit en près d'un an entre le dépôt et la décision. C'est plus long que le délai médian observé en Haute-Garonne pour les dossiers déposés en 2015 (environ 9 mois). Ce dossier est l'un des 1 008 permis de construire et déclarations préalables référencés à Muret.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

30/12/2015

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

10 050 m²

Surface existante avant

385 m²

Surface créée

8 451 m²

Variation nette

+8 066 m²

Surface totale après

8 451 m²

Logements créés

104

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

30 décembre 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Muret

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AS17 AS242 AS246

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Muret Code postal 31600 Identifiant INSEE 31395
Département
Haute-Garonne (31)
Région
Occitanie

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 104 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente - location
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 4
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 385 m² 7 383 m² 0 m² 385 m² 0 m² 6 998 m² 7 383 m²
Locaux 0 m² 1 068 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 068 m² 1 068 m²
Total 385 m² 8 451 m² 0 m² 385 m² 0 m² 8 066 m² 8 451 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 0 m² 688 m² 0 m² 0 m² 0 m² 688 m² 688 m²
Équipements publics 0 m² 380 m² 0 m² 0 m² 0 m² 380 m² 380 m²
Total locaux 0 m² 1 068 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 068 m² 1 068 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 104
Logements collectifs 104
Collectifs hors résidence 104

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 20 63 21 - - 104
- 19,2 % 60,6 % 20,2 % - - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 43
Accession sociale (hors PTZ) 29

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCCV LE JARDIN FOURTANIER

Voir les 2 autorisations
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière de construction-vente
SIREN
810503557
SIRET
81050355700011
Code APE (NAF)
41.10D - Supports juridiques de programmes
Taille d'entreprise
ETI
Année de création
2015
Localisation
TOULOUSE (31000)

Autres dossiers de SCCV LE JARDIN FOURTANIER

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03139515M0122
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 31395 - Voir la page commune
Année de dépôt 2015
Date de décision 30 décembre 2015
Date de dépôt 01/01/2015
Dernière mise à jour (DPC) 12/2015
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 104 logements en collectif, pour 8 451 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 050 m², à destination principale mixte.
Où se trouve le projet de ce permis de construire ?
L'adresse du terrain est 52 Av Jacques Douzans, à Muret (31600).
Qui a déposé ce permis de construire ?
La demande a été déposée par SCCV LE JARDIN FOURTANIER ; la décision est intervenue le 30 décembre 2015.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Au dernier état connu, ce dossier est annulé (décision rendue le 30 décembre 2015).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 20 T2, 63 T3 et 21 T4, dont 43 en locatif social.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 7 383 m² d'habitation et 1 068 m² de locaux d'activité.
Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?
Le numéro d'enregistrement du dossier est 03139515M0122, déposé en mairie de Muret.

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