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Permis de construire Mixte N° 02728422G0006

Permis de construire à Gisors pour 195 m² de logement et locaux - 1 Et Rue Balechoux

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 2 logements en collectif, pour 195 m² de surface de plancher sur un terrain de 867 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Et Rue Balechoux, Gisors (27140).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DU 18 RUE CAPPEVILLE et accordé le 2 août 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 2 août 2022).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 122 m² d'habitation et 46 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02728422G0006, instruit par la commune de Gisors.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Eure (27)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 2 août 2022

Dossier PC n° 02728422G0006

Demandeur

SCI DU 18 RUE CAPPEVILLE

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 02728422G0006, délivré le 2 août 2022 à Gisors (Eure, Normandie), pour un projet situé 1 Et Rue Balechoux, Gisors (27140). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI DU 18 RUE CAPPEVILLE. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 195 m² de surface de plancher sur un terrain de 867 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 2 logements après travaux, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 122 m² d'habitation et 46 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont XK8, XK9, XK139.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

02/08/2022

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Mixte

Surface du terrain

867 m²

Surface existante avant

384 m²

Surface créée

195 m²

Variation nette

-106 m²

Surface totale après

278 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 2 août 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

2 août 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

02/08/2022

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Gisors

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

XK8 XK9 XK139

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Gisors Code postal 27140 Identifiant INSEE 27284
Département: Eure (27)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	2 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec diminution
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 5
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	122 m²	3 m²	0 m²	0 m²	125 m²	125 m²
Locaux	384 m²	46 m²	24 m²	274 m²	27 m²	0 m²	153 m²
Total	384 m²	168 m²	27 m²	274 m²	27 m²	0 m²	278 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	126 m²	46 m²	24 m²	16 m²	27 m²	27 m²	153 m²
Entrepôt	258 m²	0 m²	0 m²	258 m²	0 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	384 m²	46 m²	24 m²	274 m²	27 m²	0 m²	153 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	2
Logements collectifs	2
Collectifs hors résidence	2

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI DU 18 RUE CAPPEVILLE

Voir les 4 autorisations

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 442542601
SIRET: 44254260100012
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: GISORS (27140)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02728422G0006
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	27284 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	2 août 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 2 logements en collectif, pour 195 m² de surface de plancher sur un terrain de 867 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Et Rue Balechoux, Gisors (27140).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DU 18 RUE CAPPEVILLE et accordé le 2 août 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 2 août 2022).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 122 m² d'habitation et 46 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02728422G0006, instruit par la commune de Gisors.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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