Permis de construire n° 0773731900027 à Pontault-Combault pour 18 302 m² de logement et locaux, 111 rue de la Liberation
Territoire
Seine-et-Marne (77)
Île-de-France
Autorisation
Autorisé le 28 octobre 2019
Dossier PC n° 0773731900027
Demandeur
SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION
Synthèse du dossier et statut administratif
Délivré le 28 octobre 2019 à Pontault-Combault (Seine-et-Marne, Île-de-France), le permis de construire n° 0773731900027 porte sur un projet situé 111 rue de la Liberation. Le projet est porté par la société de programme immobilier SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION.
Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 250 logements, dont 30 logements individuels et 220 appartements neufs, après démolition des 6 929 m² existants. Le dossier indique un financement en locatif social pour 132 des 250 logements. Les logements sont destinés à la vente et la location selon la déclaration. 18 016 m² de surface de plancher d'habitation neuve sont déclarés au dossier, pour un terrain de 18 735 m², soit 72 m² par logement. Les locaux représentent 286 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
Le dossier de ce permis de construire enregistre l'achèvement des travaux au 26/02/2024. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 22/01/2020, soit près de 3 mois après l'autorisation.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AV 587, AV 691. Sur la même voie, rue de la Liberation, la base recense 10 autres dossiers depuis 2013. Ce dossier fait partie des 456 permis de construire et déclarations préalables à Pontault-Combault référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 26/02/2024. Le chantier a duré 4 ans 1 mois, plus longtemps que la médiane nationale pour une opération de 20 logements ou plus (environ 2 ans 2 mois).
Autorisation
28 octobre 2019
Ouverture de chantier (DOC)
22/01/2020
Achèvement (DAACT)
26/02/2024
Délai autorisation - chantier
près de 3 mois
Durée du chantier
4 ans 1 mois
Délai total
4 ans 3 mois
Localisation du projet à Pontault-Combault
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Pontault-Combault Code postal 77340 Identifiant INSEE 77373
- Département
- Seine-et-Marne (77)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Le projet démolit la totalité des 6 929 m² existants et construit 18 302 m² de surface de plancher neuve. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relève de l'action sociale. Le bâtiment le plus élevé compte 4 niveaux. Le terrain déclaré couvre 18 735 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente et la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 250 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente - location |
| Destination principale | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier déclarait 18 016 m² de surface de plancher d'habitation neuve pour 250 logements, soit un ratio de 72 m² par logement.
Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 286 m² de construction neuve.
Avant travaux, le terrain portait déjà 149 m² d'habitation.
La surface de plancher passe de 6 929 m² à 18 302 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 149 m² | 18 016 m² | 0 m² | 149 m² | 0 m² | 17 867 m² | 18 016 m² |
| Locaux | 6 780 m² | 286 m² | 0 m² | 6 780 m² | 0 m² | -6 494 m² | 286 m² |
| Total | 6 929 m² | 18 302 m² | 0 m² | 6 929 m² | 0 m² | 11 373 m² | 18 302 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 3 050 m² | 0 m² | 0 m² | 3 050 m² | 0 m² | -3 050 m² | 0 m² |
| Équipements publics | 0 m² | 286 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 286 m² | 286 m² |
| Autres activités | 3 730 m² | 0 m² | 0 m² | 3 730 m² | 0 m² | -3 730 m² | 0 m² |
| dont Entrepôt | 3 730 m² | 0 m² | 0 m² | 3 730 m² | 0 m² | -3 730 m² | 0 m² |
| Total locaux | 6 780 m² | 286 m² | 0 m² | 6 780 m² | 0 m² | -6 494 m² | 286 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
Typologie des logements
Le programme comprend 220 appartements neufs et 30 logements individuels. Les logements vont du T1 au T6+. Le dossier prévoit la démolition d'un logement existant, soit 149 m² d'habitation démolis.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 250 |
| Logements individuels | 30 |
| Logements collectifs | 220 |
| Individuels groupés | 30 |
| Collectifs hors résidence | 220 |
| Logements démolis | 1 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 | 34 | 111 | 68 | 17 | 2 | 250 |
| 7,2 % | 13,6 % | 44,4 % | 27,2 % | 6,8 % | 0,8 % | 100,0 % |
Financement et aides
132 des 250 logements sont déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 132 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION, basée à La Madeleine.
Demandeur
SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- SIREN
- 844605527
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Taille d'entreprise
- Grande entreprise
- Année de création
- 2018
- Localisation
- LA MADELEINE (59562)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0773731900027 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77373 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2019 |
| Date d'autorisation | 28 octobre 2019 |
| Date de dépôt | 26/02/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 09/2024 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue de la Liberation à Pontault-Combault (77340)
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