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Permis de construire Locaux N° 0772881900040

Permis de construire à Melun pour 19 m² de locaux - adresse non renseignée

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 19 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Melun (77000).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CONSEIL D'ETAT et accordé le 30 août 2019.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 30 août 2019, ouverture de chantier le 10 décembre 2020, achèvement déclaré le 15 février 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0772881900040, instruit par la commune de Melun.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-et-Marne (77)

Île-de-France

Autorisation

Autorisé le 30 août 2019

Dossier PC n° 0772881900040

Demandeur

CONSEIL D'ETAT

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0772881900040, délivré le 30 août 2019 à Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France), pour un projet situé Melun (77000). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CONSEIL D'ETAT. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 19 m² de surface de plancher, à destination principale locaux. Le projet porte sur 19 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

30/08/2019

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

Non renseignée

Surface existante avant

3 272 m²

Surface créée

19 m²

Variation nette

+19 m²

Surface totale après

3 291 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 15/02/2022.

Autorisation

30 août 2019

Ouverture de chantier (DOC)

10/12/2020

Achèvement (DAACT)

15/02/2022

Délai autorisation - chantier

1 an 3 mois

Durée du chantier

1 an 2 mois

Délai total

2 ans 5 mois

Dépôt

10/12/2020

Autorisation

30/08/2019

Chantier (DOC)

10/12/2020

Achèvement (DAACT)

15/02/2022

Localisation du projet à Melun

Localisation cartographique indisponible pour cette adresse.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Melun Code postal 77000 Identifiant INSEE 77288
Département: Seine-et-Marne (77)
Région: Île-de-France

Google Maps Ouvrir la localisation Apple Plans Ouvrir la localisation

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	3 272 m²	19 m²	0 m²	0 m²	0 m²	19 m²	3 291 m²
Total	3 272 m²	19 m²	0 m²	0 m²	0 m²	19 m²	3 291 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	3 272 m²	19 m²	0 m²	0 m²	0 m²	19 m²	3 291 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CONSEIL D'ETAT

Voir les 11 autorisations

Catégorie: Etat
Catégorie juridique: Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN: 110000270
SIRET: 11000027000014
Code APE (NAF): 84.23Z - Justice
Localisation: PARIS CEDEX 01 (75100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0772881900040
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	77288 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	30 août 2019
Date de dépôt	10/12/2020
Dernière mise à jour (DPC)	2023-06
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 19 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Melun (77000).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CONSEIL D'ETAT et accordé le 30 août 2019.

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Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0772881900040, instruit par la commune de Melun.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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