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Permis de construire Locaux N° 07647414R0007

Permis de construire à Notre-Dame-de-Bondeville pour 1 024 m² de locaux - 199 Rte De Dieppe

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 024 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 454 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 199 Rte De Dieppe, Notre-Dame-de-Bondeville (76960).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI NOTRE DAME et accordé le 3 février 2015.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 3 février 2015, ouverture de chantier le 15 mars 2016).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07647414R0007, instruit par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 3 février 2015

Dossier PC n° 07647414R0007

Demandeur

SCI NOTRE DAME

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07647414R0007, délivré le 3 février 2015 à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 199 Rte De Dieppe, Notre-Dame-de-Bondeville (76960). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI NOTRE DAME. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 024 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 454 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 1 024 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AB395, AB383, AB375.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

03/02/2015

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

16 454 m²

Surface existante avant

1 949 m²

Surface créée

1 024 m²

Variation nette

+1 024 m²

Surface totale après

2 973 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 15/03/2016. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

3 février 2015

Ouverture de chantier (DOC)

15/03/2016

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

1 an 1 mois

Dépôt

01/01/2014

Autorisation

03/02/2015

Chantier (DOC)

15/03/2016

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Notre-Dame-de-Bondeville

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AB395 AB383 AB375

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Notre-Dame-de-Bondeville Code postal 76960 Identifiant INSEE 76474
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 949 m²	1 024 m²	0 m²	0 m²	0 m²	1 024 m²	2 973 m²
Total	1 949 m²	1 024 m²	0 m²	0 m²	0 m²	1 024 m²	2 973 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Industrie	1 949 m²	1 024 m²	0 m²	0 m²	0 m²	1 024 m²	2 973 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI NOTRE DAME

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 440409407
SIRET: 44040940700028
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76960)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07647414R0007
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76474 - Voir la page commune
Année de dépôt	2014
Date d'autorisation	3 février 2015
Date de dépôt	01/01/2014
Dernière mise à jour (DPC)	2016-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 024 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 454 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 199 Rte De Dieppe, Notre-Dame-de-Bondeville (76960).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI NOTRE DAME et accordé le 3 février 2015.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 3 février 2015, ouverture de chantier le 15 mars 2016).

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