Permis de construire n° 07512022V0021 à Paris pour 562 m² de locaux, 11 rue des Gatines
Territoire
Paris (75)
Île-de-France
Autorisation
Décision du 11 avril 2023
Dossier PC n° 07512022V0021
Demandeur
SCI DES GATINES
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 07512022V0021 a fait l'objet d'une décision le 11 avril 2023 à Paris (Paris, Île-de-France), à l'adresse 11 rue des Gatines. Le projet est porté par SCI DES GATINES.
Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les travaux comprenaient une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Sur un terrain de 435 m², le programme représentait 243 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 319 m² issus de transformation.
Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation. L'instruction a duré 1 an 3 mois entre le dépôt et la décision. Ce délai est proche de la médiane d'environ 1 an 2 mois observée à Paris pour les dossiers déposés en 2022.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré CE 100. La base rapproche 3 autres dossiers de ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, rue des Gatines, la base recense 3 autres dossiers depuis 2020. Au total, le catalogue compte 12 670 permis de construire et déclarations préalables à Paris, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
11 avril 2023
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Paris
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Paris Code postal 75020 Identifiant INSEE 75056
- Département
- Paris (75)
- Région
- Île-de-France
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. Une surélévation figurait également dans les travaux déclarés. Le terrain déclaré couvre 435 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Oui, Niveaux suppl. : Oui |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 243 m² à construire et 319 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprenaient 319 m² de commerce et activités de service.
La transformation prévue portait sur 319 m² parmi les 541 m² de locaux existants.
La surface de plancher devait passer de 1 063 m² à 1 256 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 522 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 522 m² |
| Locaux | 541 m² | 243 m² | 319 m² | 50 m² | 319 m² | 193 m² | 734 m² |
| Total | 1 063 m² | 243 m² | 319 m² | 50 m² | 319 m² | 193 m² | 1 256 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 469 m² | 0 m² | 0 m² | 50 m² | 319 m² | -369 m² | 100 m² |
| Autres activités | 72 m² | 243 m² | 319 m² | 0 m² | 0 m² | 562 m² | 634 m² |
| dont Bureaux | 72 m² | 243 m² | 319 m² | 0 m² | 0 m² | 562 m² | 634 m² |
| Total locaux | 541 m² | 243 m² | 319 m² | 50 m² | 319 m² | 193 m² | 734 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI DES GATINES, dont l'adresse déclarée est à Paris. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2023. L'unité légale a été créée en 2021, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SCI DES GATINES
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 903188183
- SIRET
- 90318818300011
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2021
- Localisation
- PARIS (75011)
Autres dossiers de SCI DES GATINES
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07512022V0021 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 75056 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 11 avril 2023 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2023 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Autorisations d’urbanisme sur la même parcelle CE 100 à Paris (75000)
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