Permis de construire n° 06145622P0003 à Saint-Sulpice-sur-Risle pour 267 m² de locaux, 15 ZA La Pichotiere
Territoire
Orne (61)
Normandie
Autorisation
Décision du 20 juillet 2022
Dossier PC n° 06145622P0003
Demandeur
SERMA ETOILE
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 20 juillet 2022 à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne, Normandie), le permis de construire n° 06145622P0003 porte sur un projet situé 15 ZA La Pichotiere. SERMA ETOILE est à l'origine de la demande.
Ce permis de construire concernait des locaux neufs principalement à destination d'industrie. Le dossier déclarait 267 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve sur un terrain de 3 000 m².
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est de près de 7 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2022 dans l'Orne, ce délai est proche de leur médiane d'environ 8 mois.
Ce permis de construire vise la parcelle ZE 326. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. La base compte un autre dossier pour la même voie, ZA La Pichotiere, le premier datant de 2022. Ce dossier fait partie des 56 permis de construire et déclarations préalables à Saint-Sulpice-sur-Risle référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
20 juillet 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Saint-Sulpice-sur-Risle
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Sulpice-sur-Risle Code postal 61300 Identifiant INSEE 61456
- Département
- Orne (61)
- Région
- Normandie
Caractéristiques du projet
Le terrain déclaré couvre 3 000 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Destination principale | Industrie |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 267 m² à construire.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 0 m² | 267 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 267 m² | 267 m² |
| Total | 0 m² | 267 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 267 m² | 267 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres activités | 0 m² | 267 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 267 m² | 267 m² |
| dont Industrie | 0 m² | 267 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 267 m² | 267 m² |
| Total locaux | 0 m² | 267 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 267 m² | 267 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SERMA ETOILE, une société civile basée à Valframbert. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 3 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 2 communes, avec une première décision en 2021.
Demandeur
SERMA ETOILE
- Catégorie
- Soc. civile
- Catégorie juridique
- Autre société civile
- SIREN
- 789854189
- SIRET
- 78985418900014
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2013
- Localisation
- VALFRAMBERT (61250)
Autres dossiers de SERMA ETOILE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06145622P0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 61456 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 20 juillet 2022 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même parcelle ZE 326 à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, ZA La Pichotiere à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300)
L’autre dossier recensé ZA La Pichotiere depuis 2022. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.