Permis de construire à Gacé pour 5 038 m² de logement et locaux - College Jean Moulin Rue De La Chapelle
Orne (61) , Normandie
Autorisé le 17 mai 2013 · Dossier PC n° 06118112B0007 · Demandeur : CONSEIL GENERAL
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06118112B0007, délivré le 17 mai 2013 à Gacé (Orne, Normandie), pour un projet situé College Jean Moulin Rue De La Chapelle, Gacé (61230). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CONSEIL GENERAL. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 5 038 m² de surface de plancher sur un terrain de 28 637 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 2 logements après travaux, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 243 m² d'habitation et 1 061 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AE5.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 09/06/2015.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Gacé
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 297 m² | 243 m² | 0 m² | 121 m² | 0 m² | 122 m² | 419 m² |
| Locaux | 4 542 m² | 1 061 m² | 0 m² | 984 m² | 0 m² | 77 m² | 4 619 m² |
| Total | 4 839 m² | 1 304 m² | 0 m² | 1 105 m² | 0 m² | 199 m² | 5 038 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 4 542 m² | 1 061 m² | 0 m² | 984 m² | 0 m² | 77 m² | 4 619 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements collectifs | 2 |
| Collectifs hors résidence | 2 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06118112B0007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 61181 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 17 mai 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2012-12 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2016-01 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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