Permis de construire Locaux N° 05313022K1075

Permis de construire à Laval pour 6 371 m² de locaux - Boulevard Leon Bollee

Mayenne (53) , Pays de la Loire

Autorisé le 27 décembre 2022 · Dossier PC n° 05313022K1075 · Demandeur : LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 05313022K1075, délivré le 27 décembre 2022 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé Boulevard Leon Bollee, Laval (53000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 6 371 m² de surface de plancher sur un terrain de 17 428 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 1 910 m² de bureaux, 73 m² de commerce, 496 m² de entrepôts, 31 m² de service public.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AR255.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
27/12/2022
Surface du terrain
17 428 m²
Surface existante avant
3 993 m²
Surface créée
6 036 m²
Variation nette
+2 378 m²
Surface totale après
6 371 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
27 décembre 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Laval

Adresse
Boulevard Leon Bollee, Laval (53000)
Commune
Code postal
53000
Département
Parcelles cadastrales
AR255
Code INSEE
53130

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Entrepôt
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Entrepôt
Nombre de niveaux (max) 1
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 3 993 m² 2 510 m² 3 526 m² 132 m² 3 526 m² 2 378 m² 6 371 m²
Total 3 993 m² 2 510 m² 3 526 m² 132 m² 3 526 m² 2 378 m² 6 371 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 0 m² 1 910 m² 2 413 m² 0 m² 0 m² 4 323 m² 4 323 m²
Commerce 0 m² 73 m² 214 m² 0 m² 0 m² 287 m² 287 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 619 m² 0 m² 0 m² 619 m² 619 m²
Entrepôts 3 993 m² 496 m² 0 m² 132 m² 3 526 m² 0 m² 831 m²
Services publics 0 m² 31 m² 280 m² 0 m² 0 m² 311 m² 311 m²
Total locaux 3 993 m² 2 510 m² 3 526 m² 132 m² 3 526 m² 2 378 m² 6 371 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5515
SIREN
555650308
SIRET
55565030800011
Code APE (NAF)
70.10Z
Localisation
LAVAL (53000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 05313022K1075
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53130 - Voir la page commune
Année de dépot 2022
Date d'autorisation 27 décembre 2022
Premier enregistrement (DPC) 2022-08
Dernière mise à jour (DPC) 2024-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 6 371 m² de surface de plancher sur un terrain de 17 428 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Boulevard Leon Bollee, Laval (53000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 27 décembre 2022).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 05313022K1075, instruit par la commune de Laval.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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