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Permis de construire Locaux N° 03532414F0005

Permis de construire à La Selle-en-Luitré pour 510 m² de locaux - Rue H. Becquerel

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 510 m² de surface de plancher sur un terrain de 32 682 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue H. Becquerel, La Selle-en-Luitré (35133).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE FOUGERAISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE et accordé le 22 juillet 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 juillet 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03532414F0005, instruit par la commune de La Selle-en-Luitré.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 22 juillet 2014

Dossier PC n° 03532414F0005

Demandeur

SOCIETE FOUGERAISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03532414F0005, délivré le 22 juillet 2014 à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Rue H. Becquerel, La Selle-en-Luitré (35133). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SOCIETE FOUGERAISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 510 m² de surface de plancher sur un terrain de 32 682 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 510 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont ZA293, ZA253, ZA252.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

22/07/2014

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

32 682 m²

Surface existante avant

12 344 m²

Surface créée

510 m²

Variation nette

+510 m²

Surface totale après

12 854 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

22 juillet 2014

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à La Selle-en-Luitré

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

ZA293 ZA253 ZA252

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: La Selle-en-Luitré Code postal 35133 Identifiant INSEE 35324
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	12 344 m²	510 m²	0 m²	0 m²	0 m²	510 m²	12 854 m²
Total	12 344 m²	510 m²	0 m²	0 m²	0 m²	510 m²	12 854 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Industrie	9 632 m²	510 m²	510 m²	10 142 m²
Entrepôt	2 712 m²	0 m²	0 m²	2 712 m²
Total locaux	12 344 m²	510 m²	510 m²	12 854 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SOCIETE FOUGERAISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SA à conseil d'administration (s.a.i.)
SIREN: 327785150
SIRET: 32778515000019
Code APE (NAF): 25.61Z - Traitement et revêtement des métaux
Localisation: LA SELLE-EN-LUITRE (35133)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03532414F0005
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35324 - Voir la page commune
Année de dépôt	2014
Date d'autorisation	22 juillet 2014
Date de dépôt	01/01/2014
Dernière mise à jour (DPC)	2014-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 510 m² de surface de plancher sur un terrain de 32 682 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue H. Becquerel, La Selle-en-Luitré (35133).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE FOUGERAISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE et accordé le 22 juillet 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 juillet 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03532414F0005, instruit par la commune de La Selle-en-Luitré.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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