Permis de construire n° 03106522G0003 à Bérat pour 399 m² de logement, 765 route de Gratens
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Décision du 1 juillet 2022
Dossier PC n° 03106522G0003
Demandeur
SAS MON TERRAIN
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 1 juillet 2022 à Bérat (Haute-Garonne, Occitanie), le permis de construire n° 03106522G0003 porte sur un projet situé 765 route de Gratens. Le marchand de biens SAS MON TERRAIN porte le projet.
Ce permis de construire prévoyait la création de 2 logements individuels, tous des T4. Les interventions prévues comprenaient une transformation de locaux en logements. L'utilisation déclarée pour les logements était la vente. Sur un terrain de 582 m², le programme représentait 399 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.
Ce permis de construire vise la parcelle 0D 1360, 0D 1355, 0D 1356. La base compte 11 autres dossiers pour la même voie, route de Gratens, le premier datant de 2016. Ce dossier fait partie des 194 permis de construire et déclarations préalables à Bérat référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
1 juillet 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Bérat
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Bérat Code postal 31370 Identifiant INSEE 31065
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage agricole. Le terrain déclaré couvre 582 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Plusieurs logements individuels |
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Exploitation agricole et forestière |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 399 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprenaient 399 m² d'exploitation agricole et forestière.
Le dossier prévoyait la transformation de la totalité des 399 m² de locaux existants.
colonnes sur affichées
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 399 m² | 0 m² | 0 m² | 399 m² | 399 m² |
| Locaux | 399 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 399 m² | -399 m² | 0 m² |
| Total | 399 m² | 0 m² | 399 m² | 0 m² | 399 m² | 0 m² | 399 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 2 logements individuels groupés, issus d'une même opération. Les 2 logements devaient tous être des T4.
colonnes sur affichées
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements individuels | 2 |
| Individuels groupés | 2 |
Typologies des logements créés
colonnes sur affichées
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | - | 2 | - | - | 2 |
| - | - | - | 100,0 % | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par le marchand de biens SAS MON TERRAIN, basé à Pinsaguel.
Demandeur
SAS MON TERRAIN
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 824918445
- SIRET
- 82491844500019
- Code APE (NAF)
- 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2016
- Localisation
- PINSAGUEL (31120)
Références administratives
colonnes sur affichées
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03106522G0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31065 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 1 juillet 2022 |
| Date de dépôt | 26/03/2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, route de Gratens à Bérat (31370)
Les 6 plus récents des 11 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés route de Gratens depuis 2016. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.