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Permis de démolir Statut : Commencé N° 07213221Z0004

Permis de démolir à La Ferté-Bernard - 7 Rue Ledru-Rollin

Q: Qui a déposé ce permis de démolir ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE LA FERTE BERNARD et autorisé le 17 novembre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de démolir ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 17 novembre 2021).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de démolir ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07213221Z0004, instruit par la commune de La Ferté-Bernard.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?

Le permis de démolir (PD) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans un périmètre protégé (abords de monuments historiques, site classé, plan de sauvegarde). Il est instruit par la mairie dans un délai de deux mois.

Territoire

Sarthe (72)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 17 novembre 2021

Dossier PD n° 07213221Z0004

Demandeur

COMMUNE DE LA FERTE BERNARD

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de démolir n° 07213221Z0004, délivré le 17 novembre 2021 à La Ferté-Bernard (Sarthe, Pays de la Loire), pour un bâtiment situé 7 Rue Ledru-Rollin, La Ferté-Bernard (72400). Le permis de démolir encadre la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, notamment dans les secteurs où cette autorisation est obligatoire. Le projet est porté par COMMUNE DE LA FERTE BERNARD. Le terrain concerné couvre 230 m². À ce jour, le statut administratif est commencé et les références cadastrales associées sont AK9, AK281.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

17/11/2021

Surface du terrain

230 m²

Surface démolie

Non renseignée

État d'avancement du projet

Statut : Commencé

La démolition a démarré. L'autorisation a été accordée le 17 novembre 2021.

Dépôt

1 janvier 2021

Autorisation

17 novembre 2021

Délai d'instruction

10 mois 16 jours

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

17/11/2021

Localisation du projet à La Ferté-Bernard

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AK9 AK281

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: La Ferté-Bernard Code postal 72400 Identifiant INSEE 72132
Département: Sarthe (72)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques de la démolition

Nature du projet	Non renseignée
Surface du terrain	230 m²
Surface démolie renseignée	Non renseignée
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Recours à un architecte	Non renseigné

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE LA FERTE BERNARD

Voir les 6 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 217201326
SIRET: 21720132600014
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: LA FERTE BERNARD (72400)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_PD)	07213221Z0004
Code commune INSEE	72132 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	17 novembre 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	11/2024
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de démolir

En quoi consiste ce permis de démolir ?

Ce permis de démolir autorise la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, situé 7 Rue Ledru-Rollin, La Ferté-Bernard (72400).

Qui a déposé ce permis de démolir ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE LA FERTE BERNARD et autorisé le 17 novembre 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de démolir ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 17 novembre 2021).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de démolir ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07213221Z0004, instruit par la commune de La Ferté-Bernard.

Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?

Le permis de démolir (PD) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans un périmètre protégé (abords de monuments historiques, site classé, plan de sauvegarde). Il est instruit par la mairie dans un délai de deux mois.