Permis de construire Mixte N° 9722092500046

Permis de construire à Fort-de-France pour 3 615 m² de logement et locaux - Rue Carlos Finlay Quartier Ermitage

Martinique (972) , Martinique

Autorisé le 6 octobre 2025 · Dossier PC n° 9722092500046 · Demandeur : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 9722092500046, délivré le 6 octobre 2025 à Fort-de-France (Martinique, Martinique), pour un projet situé Rue Carlos Finlay Quartier Ermitage, Fort-de-France (97200). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 3 615 m² de surface de plancher sur un terrain de 36 274 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 2 logements après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 2 T4.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BL957, BL958, BL959.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
06/10/2025
Surface du terrain
36 274 m²
Surface existante avant
3 624 m²
Surface créée
3 615 m²
Variation nette
-9 m²
Surface totale après
3 615 m²
Destination
Mixte
Logements créés
2
Nature du projet
Transformation avec diminution

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 6 octobre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
6 octobre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/04/2025
2
Autorisation
06/10/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Fort-de-France

Adresse
Rue Carlos Finlay Quartier Ermitage, Fort-de-France (97200)
Lieu-dit
Quartier Ermitage
Commune
Code postal
97200
Département
Région
Parcelles cadastrales
BL957, BL958, BL959
Code INSEE
97209

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 2 logements
Type principal Plusieurs logements individuels
Nature du projet Transformation avec diminution
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Service public
Nombre de niveaux (max) 2
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 194 m² 0 m² 0 m² 0 m² 194 m² 194 m²
Locaux 3 624 m² 0 m² 3 421 m² 203 m² 3 421 m² 0 m² 3 421 m²
Total 3 624 m² 194 m² 3 421 m² 203 m² 3 421 m² 0 m² 3 615 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 203 m² 0 m² 0 m² 203 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Services publics 3 421 m² 0 m² 3 421 m² 0 m² 3 421 m² 0 m² 3 421 m²
Total locaux 3 624 m² 0 m² 3 421 m² 203 m² 3 421 m² 0 m² 3 421 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Enseignement et recherche

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 2
Logements individuels 2
Individuels groupés 2

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- - - 2 - - 2
- - - 100,0 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Catégorie
Communes, EPIC, syndicats de communes
Catégorie juridique
7229
SIREN
200055507
SIRET
20005550700012
Code APE (NAF)
84.11Z
Localisation
FORT-DE-FRANCE (97200)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 9722092500046
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97209 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 6 octobre 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-04
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 2 logements en individuel, pour 3 615 m² de surface de plancher sur un terrain de 36 274 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Rue Carlos Finlay Quartier Ermitage, Fort-de-France (97200).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 6 octobre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 9722092500046, instruit par la commune de Fort-de-France.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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