Permis de construire à Vitry-sur-Seine pour 24 612 m² de logement et locaux - 1-13 Rue Georges Urbain Moulin Vert - 2-8 Rue Des Contes De FaãÂ
Val-de-Marne (94) , Île-de-France
Autorisé le 10 décembre 2025 · Dossier PC n° 0940812400118 · Demandeur : SA IMMO MOULIN VERT-SA HAB LOYER MODERE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0940812400118, délivré le 10 décembre 2025 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne, Île-de-France), pour un projet situé 1-13 Rue Georges Urbain Moulin Vert - 2-8 Rue Des Contes De FaãÂ, Vitry-sur-Seine (94400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SA IMMO MOULIN VERT-SA HAB LOYER MODERE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 24 612 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 885 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 11 logements existants pour en créer 83, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 10 T1, 29 T2, 26 T3, 14 T4, 4 T5, dont 83 en locatif social. La surface se répartit entre 4 797 m² d'habitation et 357 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BD431, BD430, BD14.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 10 décembre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Vitry-sur-Seine
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 83 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Artisanat |
| Nombre de niveaux (max) | 5 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 19 784 m² | 4 797 m² | 229 m² | 676 m² | 0 m² | 4 350 m² | 24 134 m² |
| Locaux | 350 m² | 357 m² | 97 m² | 0 m² | 326 m² | 128 m² | 478 m² |
| Total | 20 134 m² | 5 154 m² | 326 m² | 676 m² | 326 m² | 4 478 m² | 24 612 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 310 m² | 354 m² | 0 m² | 0 m² | 310 m² | 44 m² | 354 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 83 |
| Logements collectifs | 83 |
| Collectifs hors résidence | 83 |
| Logements démolis | 11 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 29 | 26 | 14 | 4 | - | 83 |
| 12,0 % | 34,9 % | 31,3 % | 16,9 % | 4,8 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 83 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0940812400118 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 94081 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2024 |
| Date d'autorisation | 10 décembre 2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-12 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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