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Permis de construire Mixte N° 08053318M0004

Permis de construire à Mers-les-Bains pour 2 097 m² de logement et locaux - 17 Chem La Falaise

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 41 logements en collectif, pour 2 097 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 857 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 17 Chem La Falaise, Mers-les-Bains (80350).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI SEINE LOCATIONS et accordé le 22 novembre 2018.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 novembre 2018, ouverture de chantier le 10 novembre 2022).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 633 m² d'habitation et 434 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 08053318M0004, instruit par la commune de Mers-les-Bains.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Somme (80)

Hauts-de-France

Autorisation

Autorisé le 22 novembre 2018

Dossier PC n° 08053318M0004

Demandeur

SCI SEINE LOCATIONS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 08053318M0004, délivré le 22 novembre 2018 à Mers-les-Bains (Somme, Hauts-de-France), pour un projet situé 17 Chem La Falaise, Mers-les-Bains (80350). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI SEINE LOCATIONS. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 2 097 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 857 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 41 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T1, 29 T2, 9 T3. La surface se répartit entre 633 m² d'habitation et 434 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AH4, AH5, AH6.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

22/11/2018

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

11 857 m²

Surface existante avant

1 030 m²

Surface créée

2 097 m²

Variation nette

+1 067 m²

Surface totale après

2 097 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

22 novembre 2018

Ouverture de chantier (DOC)

10/11/2022

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

3 ans 11 mois

Localisation du projet à Mers-les-Bains

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AH4 AH5 AH6

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mers-les-Bains Code postal 80350 Identifiant INSEE 80533
Département: Somme (80)
Région: Hauts-de-France

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	41 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés	Habitation
Nombre de niveaux (max)	4
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	1 030 m²	633 m²	1 030 m²	1 030 m²	633 m²	1 663 m²
Locaux	0 m²	434 m²	0 m²	0 m²	434 m²	434 m²
Total	1 030 m²	1 067 m²	1 030 m²	1 030 m²	1 067 m²	2 097 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Créée	Variation	Après
Bureaux	150 m²	150 m²	150 m²
Commerce et services	284 m²	284 m²	284 m²
Total locaux	434 m²	434 m²	434 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	41
Logements collectifs	41
Collectifs hors résidence	41

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
3	29	9	-	-	-	41
7,3 %	70,7 %	22,0 %	-	-	-	100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI SEINE LOCATIONS

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 345128425
SIRET: 34512842500047
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: EU (76260)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	08053318M0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	80533 - Voir la page commune
Année de dépôt	2018
Date d'autorisation	22 novembre 2018
Date de dépôt	01/01/2018
Dernière mise à jour (DPC)	2025-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 41 logements en collectif, pour 2 097 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 857 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 17 Chem La Falaise, Mers-les-Bains (80350).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI SEINE LOCATIONS et accordé le 22 novembre 2018.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 novembre 2018, ouverture de chantier le 10 novembre 2022).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 3 T1, 29 T2, 9 T3.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 633 m² d'habitation et 434 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 08053318M0004, instruit par la commune de Mers-les-Bains.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Bilan des surfaces

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Typologie des logements

Typologies des logements créés

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

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