Permis de construire à La Ferté-sous-Jouarre pour 1 374 m² de locaux - 14 Av De Montmirail
Seine-et-Marne (77) , Île-de-France
Autorisé le 15 avril 2022 · Dossier PC n° 0771832100056 · Demandeur : COMMUNE DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0771832100056, délivré le 15 avril 2022 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne, Île-de-France), pour un projet situé 14 Av De Montmirail, La Ferté-sous-Jouarre (77260). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COMMUNE DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 374 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 285 m², à destination principale locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BC192, BC221, BC222.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 15 avril 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à La Ferté-sous-Jouarre
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Destination principale | Commerce |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 83 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 83 m² |
| Locaux | 1 291 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 1 291 m² |
| Total | 1 374 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 1 374 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 162 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 0 m² |
| Services publics | 1 129 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 0 m² | 162 m² | 1 291 m² |
| Total locaux | 1 291 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 162 m² | 0 m² | 1 291 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0771832100056 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 77183 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 15 avril 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-11 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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