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Permis de construire Mixte N° 0765401450071

Permis de construire à Rouen pour 5 124 m² de logement et locaux - 5/7 Rue Malherbe 22/32 Avenue De Bretagne

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 41 logements en collectif, pour 5 124 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 873 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 5/7 Rue Malherbe 22/32 Avenue De Bretagne, Rouen (76100).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par MATMUT IMMOBILIER et accordé le 5 janvier 2015.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 janvier 2015, ouverture de chantier le 1 mars 2017, achèvement déclaré le 4 mars 2019).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 3 244 m² d'habitation et 1 512 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0765401450071, instruit par la commune de Rouen.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 5 janvier 2015

Dossier PC n° 0765401450071

Demandeur

MATMUT IMMOBILIER

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0765401450071, délivré le 5 janvier 2015 à Rouen (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 5/7 Rue Malherbe 22/32 Avenue De Bretagne, Rouen (76100). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par MATMUT IMMOBILIER. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 5 124 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 873 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 41 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 12 T2, 19 T3, 8 T4, 2 T5, dont 10 en locatif social. La surface se répartit entre 3 244 m² d'habitation et 1 512 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont XC17, XC26, XC29.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

05/01/2015

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 873 m²

Surface existante avant

4 770 m²

Surface créée

5 124 m²

Variation nette

+3 564 m²

Surface totale après

8 334 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 04/03/2019.

Autorisation

5 janvier 2015

Ouverture de chantier (DOC)

01/03/2017

Achèvement (DAACT)

04/03/2019

Délai autorisation - chantier

2 ans 1 mois

Durée du chantier

2 ans

Délai total

4 ans 1 mois

Dépôt

01/03/2017

Autorisation

05/01/2015

Chantier (DOC)

01/03/2017

Achèvement (DAACT)

04/03/2019

Localisation du projet à Rouen

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

XC17 XC26 XC29

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : 22/32 Avenue De Bretagne

Territoire administratif

Commune: Rouen Code postal 76100 Identifiant INSEE 76540
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	41 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 5
Nombre de niveaux (max)	7
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	3 244 m²	0 m²	0 m²	0 m²	3 244 m²	3 244 m²
Locaux	4 770 m²	1 512 m²	368 m²	1 192 m²	368 m²	320 m²	5 090 m²
Total	4 770 m²	4 756 m²	368 m²	1 192 m²	368 m²	3 564 m²	8 334 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Bureaux	3 915 m²	787 m²	368 m²	1 192 m²	0 m²	0 m²	3 878 m²
Commerce et services	855 m²	725 m²	0 m²	0 m²	368 m²	357 m²	1 212 m²
Total locaux	4 770 m²	1 512 m²	368 m²	1 192 m²	368 m²	320 m²	5 090 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	41
Logements collectifs	41
Collectifs hors résidence	41

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	12	19	8	2	-	41
-	29,3 %	46,3 %	19,5 %	4,9 %	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	10

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

MATMUT IMMOBILIER

Voir les 6 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 499203255
SIRET: 49920325500017
Code APE (NAF): 41.10A - Promotion immobilière de logements
Localisation: ROUEN (76100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0765401450071
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76540 - Voir la page commune
Année de dépôt	2014
Date d'autorisation	5 janvier 2015
Date de dépôt	01/03/2017
Dernière mise à jour (DPC)	2019-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 41 logements en collectif, pour 5 124 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 873 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 5/7 Rue Malherbe 22/32 Avenue De Bretagne, Rouen (76100).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par MATMUT IMMOBILIER et accordé le 5 janvier 2015.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 janvier 2015, ouverture de chantier le 1 mars 2017, achèvement déclaré le 4 mars 2019).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 12 T2, 19 T3, 8 T4, 2 T5, dont 10 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 3 244 m² d'habitation et 1 512 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0765401450071, instruit par la commune de Rouen.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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