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Permis de construire Locaux N° 07647421M0012

Permis de construire à Notre-Dame-de-Bondeville pour 632 m² de locaux - 22 Rue De L Abbaye

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 632 m² de surface de plancher sur un terrain de 186 479 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 22 Rue De L Abbaye, Notre-Dame-de-Bondeville (76960).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE et accordé le 10 mars 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 10 mars 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07647421M0012, instruit par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 10 mars 2022

Dossier PC n° 07647421M0012

Demandeur

ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07647421M0012, délivré le 10 mars 2022 à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 22 Rue De L Abbaye, Notre-Dame-de-Bondeville (76960). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 632 m² de surface de plancher sur un terrain de 186 479 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 632 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AB399.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

10/03/2022

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

186 479 m²

Surface existante avant

42 161 m²

Surface créée

632 m²

Variation nette

+632 m²

Surface totale après

42 793 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 10 mars 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

10 mars 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

10/03/2022

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Notre-Dame-de-Bondeville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB399

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Notre-Dame-de-Bondeville Code postal 76960 Identifiant INSEE 76474
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	42 161 m²	632 m²	0 m²	0 m²	0 m²	632 m²	42 793 m²
Total	42 161 m²	632 m²	0 m²	0 m²	0 m²	632 m²	42 793 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Industrie	42 161 m²	632 m²	0 m²	0 m²	0 m²	632 m²	42 793 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE

Voir les 14 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 793618828
SIRET: 79361882800024
Code APE (NAF): 21.20Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques
Localisation: NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76960)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07647421M0012
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76474 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	10 mars 2022
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2022-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 632 m² de surface de plancher sur un terrain de 186 479 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 22 Rue De L Abbaye, Notre-Dame-de-Bondeville (76960).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE et accordé le 10 mars 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 10 mars 2022).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07647421M0012, instruit par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

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