Permis de construire Locaux N° 0722132500007

Permis de construire à Mulsanne pour 4 843 m² de locaux - 51 Rue Des Pins

Sarthe (72) , Pays de la Loire

Autorisé le 15 octobre 2025 · Dossier PC n° 0722132500007 · Demandeur : PHD

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0722132500007, délivré le 15 octobre 2025 à Mulsanne (Sarthe, Pays de la Loire), pour un projet situé 51 Rue Des Pins, Mulsanne (72230). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par PHD. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 4 843 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 862 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 1 492 m² de hébergement, 345 m² de commerce.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AH8, AH232, AH331.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
15/10/2025
Surface du terrain
10 862 m²
Surface existante avant
3 121 m²
Surface créée
1 837 m²
Variation nette
+1 722 m²
Surface totale après
4 843 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 15 octobre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
15 octobre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/04/2025
2
Autorisation
15/10/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Mulsanne

Adresse
51 Rue Des Pins, Mulsanne (72230)
Commune
Code postal
72230
Département
Parcelles cadastrales
AH8, AH232, AH331
Code INSEE
72213

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Hébergement hôtelier
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 115 m² 0 m² 0 m² 115 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Locaux 3 006 m² 1 837 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 837 m² 4 843 m²
Total 3 121 m² 1 837 m² 0 m² 115 m² 0 m² 1 722 m² 4 843 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement 2 433 m² 1 492 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 492 m² 3 925 m²
Commerce 310 m² 345 m² 0 m² 0 m² 0 m² 345 m² 655 m²
Services publics 263 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 263 m²
Total locaux 3 006 m² 1 837 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 837 m² 4 843 m²

Caractéristiques des locaux

Nombre de chambres (hébergement) : 32

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
PHD
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
812611994
SIRET
81261199400029
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
FALAISE (14700)

En savoir plus sur PHD

Consulter les 2 autorisations d'urbanisme de ce demandeur

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0722132500007
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 72213 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 15 octobre 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-04
Dernière mise à jour (DPC) 2025-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 4 843 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 862 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 51 Rue Des Pins, Mulsanne (72230).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 15 octobre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0722132500007, instruit par la commune de Mulsanne.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Partager la page

Partagez cette fiche d'urbanisme sur vos réseaux sociaux ou par email.

Autres permis de construire et déclarations préalables à Mulsanne

Autres types d'autorisations à Mulsanne