Permis de construire n° 0691422200007 à La Mulatière pour 242 m² de locaux, 10 rue de la Navarre
Territoire
Rhône (69)
Auvergne-Rhône-Alpes
Autorisation
Autorisé le 25 avril 2023
Dossier PC n° 0691422200007
Demandeur
COMMUNE DE LA MULATIERE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0691422200007 a été délivré le 25 avril 2023 à La Mulatière (Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé 10 rue de la Navarre. Le dossier a été déposé par COMMUNE DE LA MULATIERE.
Ce permis de construire porte sur des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les travaux comprennent une transformation de locaux non résidentiels avec extension. 9 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 233 m² issus de transformation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 17 540 m².
L'ouverture de chantier de ce permis de construire a été déclarée le 06/12/2023, soit un peu plus de 7 mois après l'autorisation. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est de 1 an 3 mois. Pour les dossiers déposés en 2022 dans le Rhône, la médiane d'instruction atteint environ 10 mois ; ce délai est plus long que cette médiane.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AI 22. Le catalogue recense 49 permis de construire et déclarations préalables à La Mulatière, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 06/12/2023. Aucune date d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
25 avril 2023
Ouverture de chantier (DOC)
06/12/2023
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Délai autorisation - chantier
un peu plus de 7 mois
Localisation du projet à La Mulatière
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- La Mulatière Code postal 69350 Identifiant INSEE 69142
- Département
- Rhône (69)
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. L'équipement relève de la santé. Le terrain déclaré couvre 17 540 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 1 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 9 m² à construire et 233 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 178 m² de commerce et activités de service.
Le dossier prévoit la transformation de la totalité des 178 m² de locaux existants.
La surface de plancher passe de 233 m² à 242 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 55 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 55 m² | -55 m² | 0 m² |
| Locaux | 178 m² | 9 m² | 233 m² | 0 m² | 178 m² | 64 m² | 242 m² |
| Total | 233 m² | 9 m² | 233 m² | 0 m² | 233 m² | 9 m² | 242 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 178 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 178 m² | -178 m² | 0 m² |
| Équipements publics | 0 m² | 9 m² | 233 m² | 0 m² | 0 m² | 242 m² | 242 m² |
| Total locaux | 178 m² | 9 m² | 233 m² | 0 m² | 178 m² | 64 m² | 242 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Santé
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par COMMUNE DE LA MULATIERE, dont l'adresse déclarée est à La Mulatière. Son activité déclarée est l'administration publique générale. Ce demandeur a déposé 4 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2019.
Demandeur
COMMUNE DE LA MULATIERE
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 216901421
- SIRET
- 21690142100091
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 100-199 salariés
- Année de création
- 1983
- Localisation
- LA MULATIÈRE (69350)
Autres dossiers de COMMUNE DE LA MULATIERE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0691422200007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 69142 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date d'autorisation | 25 avril 2023 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 03/2024 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |