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Permis de construire Locaux N° 06837520N0004

Permis de construire à Wittelsheim pour 998 m² de locaux - 11 Rue D Italie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 998 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 186 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11 Rue D Italie, Wittelsheim (68310).

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 7 mai 2020).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06837520N0004, instruit par la commune de Wittelsheim.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 7 mai 2020

Dossier PC n° 06837520N0004

Demandeur

Non renseigné

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06837520N0004, délivré le 7 mai 2020 à Wittelsheim (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 11 Rue D Italie, Wittelsheim (68310). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 998 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 186 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 94 m² en bureaux, 904 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont 35246.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

07/05/2020

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 186 m²

Surface existante avant

1 214 m²

Surface créée

998 m²

Variation nette

+998 m²

Surface totale après

2 212 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

7 mai 2020

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Wittelsheim

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

35246

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Wittelsheim Code postal 68310 Identifiant INSEE 68375
Département: Haut-Rhin (68)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 214 m²	998 m²	0 m²	0 m²	0 m²	998 m²	2 212 m²
Total	1 214 m²	998 m²	0 m²	0 m²	0 m²	998 m²	2 212 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	94 m²	94 m²	94 m²
Commerce et services	138 m²	904 m²	904 m²	1 042 m²
Entrepôt	1 076 m²	0 m²	0 m²	1 076 m²
Total locaux	1 214 m²	998 m²	998 m²	2 212 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie: Non renseignée
Localisation: WITTELSHEIM (68310)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06837520N0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	68375 - Voir la page commune
Année de dépôt	2020
Date d'autorisation	7 mai 2020
Date de dépôt	01/01/2020
Dernière mise à jour (DPC)	2020-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 998 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 186 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11 Rue D Italie, Wittelsheim (68310).

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 7 mai 2020).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06837520N0004, instruit par la commune de Wittelsheim.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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