Permis de construire à Mulhouse pour 2 109 m² de locaux - 37 Rue Des Trois Rois
Haut-Rhin (68) , Grand Est
Autorisé le 5 février 2013 · Dossier PC n° 06822412S0124 · Demandeur : BATIGERE NORD EST
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06822412S0124, délivré le 5 février 2013 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 37 Rue Des Trois Rois, Mulhouse (68200). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par BATIGERE NORD EST. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 2 109 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 062 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 22 m² d'habitation, 23 m² de commerce.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont KE242, KE74, KE243.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 5 février 2013. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mulhouse
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Commerce |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 1 524 m² | 22 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 22 m² | 1 546 m² |
| Locaux | 1 296 m² | 23 m² | 368 m² | 756 m² | 368 m² | 0 m² | 563 m² |
| Total | 2 820 m² | 45 m² | 368 m² | 756 m² | 368 m² | 0 m² | 2 109 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 1 296 m² | 23 m² | 368 m² | 756 m² | 368 m² | 0 m² | 563 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06822412S0124 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 68224 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 5 février 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2013-02 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2013-02 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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